Rapport spécial au Parlement

Liberté d'expression
et droit à la protection
contre la haine
à l'ère d'Internet

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Communiqué

Table des matières

Sommaire
Introduction

Partie I : La liberté d'expression et le droit à la protection contre la haine

Une matrice des droits
Le pouvoir des mots
L’égalité
Le droit international

Partie II : Le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne

Le Code criminel
L’article 13 de la LCDP
La jurisprudence relative à l’article 13
La jurisprudence relative au Code criminel

Partie III : Le fonctionnement du système actuel

Processus en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Rôle de la Commission canadienne des droits de la personne
Rôle du Tribunal canadien des droits de la personne
Garanties pour assurer l’équité des processus décisionnels de la Commission et du Tribunal
Statistiques sur les plaintes en vertu de l’article 13
Réparations accordées par le Tribunal

Processus en vertu du Code criminel
Différences entre le Code criminel et la LCDP
Modèle canadien

Partie IV : La haine sur Internet
Partie V : La voie de l'avenir

Modifications recommandées à l’article 13
Remarques concernant le Code criminel

Partie VI : Le rôle de la société civile et du gouvernement

Conseils de presse
Radiodiffusion
Fournisseurs d’accès Internet
Stratégie nationale contre la discrimination raciale
Stratégie pour une utilisation sécuritaire, prudente et responsable d’Internet

Conclusion

Annexe A – Rapport Moon : Résumé des recommandations
Annexe B – Dispositions du Code criminel relatives à la haine
Annexe C – Extraits de décisions du Tribunal

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