L’enquête

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Table des matières

Quand la Commission fait-t-elle enquête?
Quel est le but de l’enquête?
Qui sont les enquêteurs et que font-ils?
Que se passe-t-il une fois l’enquête terminée?
Que se passe-t-il une fois que les commissaires ont pris leur décision?
Qu’arrive-t-il si je suis en désaccord avec la décision de la Commission?
Renseignements supplémentaires

La Commission canadienne des droits de la personne s’occupe des allégations de discrimination formulées contre les employeurs, les syndicats et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale. Dans la mesure du possible, la Commission incite les parties à tenter de régler les allégations de ce genre en ayant recours au règlement alternatif des différends (RAD). Elle peut les aider à régler leur différend à l’amiable dès que le problème lui est signalé ou après le dépôt d’une plainte officielle. Si les parties ne peuvent régler le différend par elles-mêmes, la Commission peut examiner les allégations en question et demander au Tribunal canadien des droits de la personne de tenir des audiences.

Quand la Commission fait-t-elle enquête?

Lorsque la Commission reçoit une plainte, elle détermine si l’auteur de la plainte doit tenter de résoudre la situation en recourant à un autre processus comme un grief syndical ou un processus de plainte en vertu d’une autre loi. D’autres processus permettent parfois de régler les problèmes plus rapidement.

La Commission encourage ensuite les parties à tenter de résoudre le problème par la négociation et la médiation. La médiation peut aider les parties à mieux comprendre le point de l’autre. Elle peut également les aider à résoudre le problème rapidement et à éviter qu’il ne s’aggrave.

En cas d’impasse, la Commission peut confier la plainte à un enquêteur, qui déterminera les faits en cause.

Quel est le but de l’enquête?

L’enquête permet de déterminer s’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour demander au Tribunal canadien des droits de la personne de tenir une audience au sujet de la plainte.

L’enquête ne vise pas à établir s’il y a eu discrimination. La Commission n’est pas investie de ce pouvoir. Seul le Tribunal peut juger s’il y a bien eu discrimination.

Le Tribunal canadien des droits de la personne est régi par la Loi canadienne sur les droits de la personne et il est indépendant de la Commission. Il fonctionne pour une large part comme une cour de justice. Il tient des audiences publiques au sujet des plaintes et peut ordonner une réparation s’il juge qu’il y a eu discrimination.

Qui sont les enquêteurs et que font-ils?

Les enquêteurs possèdent une formation et de l’expérience dans les techniques d’enquête et dans le domaine des droits de la personne. Ils recueillent les éléments de preuve et rédigent un rapport sur leurs conclusions, qui sera soumis à l’examen de la Commission. Ils n’ont pas de pouvoir décisionnel. De plus, ils sont impartiaux et ne représentent ni l’une ni l’autre des parties à la plainte.

• Pour commencer, l’enquêteur explique la procédure d’enquête aux parties et donne de l’information sur la Loi canadienne sur les droits de la personne, les politiques de la Commission et les précédents jurisprudentiels.
• L’enquêteur étudie tous les renseignements fournis par le plaignant (la personne qui dépose la plainte). Il examine la plainte et les documents qui s’y rattachent pour déterminer les éléments de preuve dont il a besoin pour faire la lumière sur les allégations.
• Puis, il demande au mis en cause (l’organisation ou la personne nommée dans la plainte) sa version des faits. Il peut parler à plusieurs reprises au plaignant et au mis en cause — ou leurs représentants — pour clarifier leurs positions et mieux comprendre les faits allégués.
• L’enquêteur peut alors interroger les témoins des faits allégués; il tiendra compte de tout autre renseignement ou document permettant de comprendre ce qui s’est passé.
• Puis, il analysera tous les renseignements pour voir s’ils corroborent les allégations contenues dans la plainte.
• Enfin, il rédigera un rapport sur ses constatations, rapport qu’il soumettra à l’examen de la Commission. Le rapport comportera une recommandation à l’intention de la Commission quant à savoir s’il y a lieu de rejeter la plainte ou de la laisser suivre son cours.

Si, à un moment ou à un autre de l’enquête, les parties veulent tenter de régler le différend, l’enquêteur peut les aider à échanger des offres ou renvoyer l’affaire à un médiateur.

Que se passe-t-il une fois l’enquête terminée?

L’enquêteur rédige un rapport comportant une recommandation à l’intention de la Commission. Les parties reçoivent une copie du rapport et peuvent, si elles le désirent, présenter des observations sur celui-ci dans un délai relativement court. Dans la plupart des cas, la Commission communique les observations à l’autre partie.

Une fois toutes les observations reçues, la Commission examine le rapport et les observations en question, puis décide :

• soit de rejeter les allégations, faute de preuves;
• soit de nommer un conciliateur pour qu’il aide les parties à conclure un règlement;
• ou de renvoyer l’affaire au Tribunal canadien des droits de la personne pour audition.

La Commission envoie ensuite une lettre aux parties pour les informer de sa décision et des prochaines étapes.

Que se passe-t-il une fois que les commissaires ont pris leur décision?

Si les commissaires rejettent la plainte, le dossier est fermé, et la Commission ne prend aucune autre mesure.

Si la Commission nomme un conciliateur, elle fait savoir aux parties qu’un conciliateur qualifié et impartial prendra contact avec elles pour les aider à discuter de leurs problèmes et à les résoudre.

Si la Commission renvoie l’affaire au Tribunal canadien des droits de la personne, elle fait savoir aux parties que le Tribunal communiquera avec elles. Lorsque la Commission renvoie une plainte au Tribunal, celui-ci tient des audiences publiques, puis rend une décision en fonction des éléments de preuve.

Qu’arrive-t-il si je suis en désaccord avec la décision de la Commission?

L’une ou l’autre partie peut demander à la Cour fédérale du Canada de revoir une décision de la Commission.  

Renseignements supplémentaires

Pour tous renseignements sur les divers aspects du processus de règlement des différends, prière de visiter le site Web de la Commission à www.ccdp-chrc.gc.ca, ou de communiquer avec l’un des bureaux suivants :

Bureaux régionaux de la Commission à Halifax, Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver, numéro sans frais 1.800.999.6899.

L'Initiative nationale autochtone de la Commission à Winnipeg, numéro sans frais 1.866.772.4880.

Bureau national de la Commission
344, rue Slater, 8e étage, Ottawa (Ontario)  K1A 1E1.
Téléphone : 613.995.1151.
Sans frais : 1.888.214.1090. ATS : 1.888.643.3304.

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Avril 2008