Programme de vérification de la conformité à l’équité en matière d’emploi

La Loi sur l’équité en matière d’emploi oblige les employeurs à mettre sur pied un programme d’équité en matière d’emploi en consultation et en collaboration avec les représentants des employés, dont les syndicats. Le programme vise l’élimination des obstacles à l’emploi pour les quatre groupes désignés par la Loi – les femmes, les membres d’une minorité visible, les Autochtones et les personnes handicapées – de manière à obtenir un effectif représentatif. La Loi précise les responsabilités des employeurs et confère à la Commission le pouvoir d’utiliser les vérifications pour veiller à la conformité des employeurs.

Le Programme de vérification de la conformité à l’équité en matière d’emploi facilite l’instauration d’une culture axée sur les droits de la personne en favorisant la réalisation de l’égalité en milieu de travail, de façon à ce que personne ne se voie refuser d’avantages ni de chances en emploi pour des motifs étrangers à sa compétence. En contribuant à cet objectif, le programme aide à corriger les situations défavorables que subissent souvent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres d’une minorité visible.

Profil des employeurs assujettis à la Loi

Figure 1 – Employeurs et employés assujettis à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et faisant ou ayant fait l’objet d’une vérification, par secteur

La figure 1 montre que :

• 296 (soit 46 %) des 637 employeurs visés par la Loi font ou ont fait l’objet d’une vérification;
• ces 296 employeurs représentent 80 % de l’effectif total (soit 920 651 employés);
• l’effectif compte cette année environ 30 000 employés de plus par rapport à l’an dernier (il est passé de 1 116 989 en 2008 à 1 147 245 en 2009).

Figure 2 – Pourcentage d’employeurs et d’employés assujettis à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et soumis au processus de vérification

La figure 2 indique le pourcentage d’employeurs et d’employés qui ont fait l’objet d’une vérification depuis 1997, soit depuis que la Commission a commencé à effectuer des vérifications. Entre 2004 et 2005, le nombre d’employeurs a diminué en raison de l’exclusion de certains employeurs qui avaient fait l’objet d’une vérification, mais qui ne sont plus assujettis à la Loi.

Résultats des vérifications

En vertu de la Loi, les employeurs sous réglementation fédérale doivent analyser leur effectif et examiner leurs systèmes d’emploi de manière à préparer un bon plan d’équité en matière d’emploi. Lorsque les groupes désignés sont sous-représentés, les employeurs doivent cerner les possibles obstacles à l’emploi et mettre en œuvre un plan d’équité en matière d’emploi permettant d’effectuer des progrès quant à la réalisation de l’égalité. Les employeurs ont l’obligation de surveiller la mise en œuvre du plan et les progrès accomplis quant à la réalisation de l’équité en matière d’emploi. Ils doivent également l’examiner et le réviser en conséquence. Ces activités doivent être menées en consultation avec les représentants des employés.

Pendant ses vérifications, la Commission canadienne des droits de la personne compte sur la collaboration des employeurs et sur leurs efforts assidus pour atteindre les objectifs de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le processus de vérification s’appuie sur une politique de règlement négocié, imposée par la Loi en tant que principe directeur. Il y a longtemps que la Commission a adopté d’elle-même la politique de persuader les employeurs, autant que possible, à prendre des engagements destinés à résoudre les problèmes de non-conformité. Toutefois, en cas d’échec du processus, la Commission peut notifier un ordre, et l’une ou l’autre des parties demander à un tribunal de l’équité en matière d’emploi de trancher les questions litigieuses.

Depuis 1998, un total de 257 employeurs ont été déclarés en conformité avec les exigences de la Loi. En 2009, la Commission a estimé que 32 employeurs se conformaient à la Loi, mais que 19 employeurs ne s’y conformaient pas. Ces derniers ont pris certains engagements et leurs progrès seront évalués dans l’année. La Commission n’a notifié aucun ordre.

Situation d’emploi des quatre groupes désignés dans les organisations sous réglementation fédérale

En vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le président du Conseil du Trésor et le ministre du Travail se partagent la responsabilité de surveiller les taux de représentation des quatre groupes désignés par la Loi. Chaque année, ils doivent aussi produire leur propre rapport sur la situation de l’équité en matière d’emploi dans le secteur public et les entreprises privées sous réglementation fédérale.

Par leurs rapports annuels, ils fournissent aux Canadiens un bulletin de rendement des employeurs sous réglementation fédérale pour ce qui est de former un effectif diversifié qui est représentatif de la population canadienne. Leurs rapports annuels sont affichés aux adresses suivantes :

Rapports annuels sur la Loi sur l’équité en matière d’emploi du Programme du Travail

Rapport sur l’équité en emploi dans la fonction publique du Canada; par le Conseil du Trésor