Faire évoluer le système de protection des droits de la personne
L’engagement du Canada à l’égard de l’égalité et de la dignité pour tous lui a permis de devenir le pays le plus ouvert, le plus inclusif et le plus diversifié au monde. Cependant, malgré nos réalisations collectives, notre pays continue de devoir faire face à des défis en matière de droits de la personne, alors même que notre compréhension de la situation s’améliore et que de nouvelles attentes se dessinent.
Par exemple, bien que la discrimination délibérée ne soit plus aussi répandue, certaines politiques et pratiques entraînent toujours une discrimination involontaire. Qui plus est, l’apparition de préoccupations liées, par exemple, à la sécurité et au terrorisme, ou à l’usage généralisé d’Internet, nous oblige à mettre en place des protections appropriées en ce qui a trait aux droits de la personne.
La Commission joue un rôle clé dans la détermination de ces questions, ainsi que dans la réalisation d’études et dans l’élaboration de recommandations qui appuieront la capacité du Canada à respecter ses engagements en matière de droits de la personne. La présente section donne trois autres exemples du rôle de la Commission en tant que catalyseur de l’évolution du système de protection des droits de la personne.
Conciliation de droits en apparence conflictuels – le droit à la liberté d’expression et la propagande haineuse sur Internet
La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens le droit à la liberté d’expression. La Charte garantit également à tous les Canadiens le droit à l’égalité. Or, l’expression haineuse extrême oppose ses deux droits. Reconnaissant qu’aucun droit n’est absolu, les législateurs ont rédigé des lois et les tribunaux ont établi une jurisprudence qui nous encadrent dans notre recherche d’un juste milieu entre le respect de ces deux droits.
À l’heure actuelle, la stratégie adoptée par le Canada pour réglementer la propagande haineuse – et en arriver à concilier les différents droits – s’appuie sur deux textes de loi : le Code criminel et l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ces deux lois traitent la question de la propagande haineuse de façon différente. Le Code criminel vise l’imposition d’une peine aux délinquants alors que la Loi canadienne sur les droits de la personne vise le retrait du contenu haineux.
Dernièrement, un grand nombre de Canadiens ont entrepris un débat passionné qui remet en question les mécanismes actuels du Canada en ce qui a trait à la prévention de la propagande haineuse. Le rôle de la Commission et son mandat aux termes de l’article 13 de la Loi canadienne des droits de la personne sont au centre du débat.
Ce débat s’est concentré sur une plainte déposée contre Rogers Communications, propriétaire du magazine Maclean’s, par des plaignants estimant qu’un article de ce magazine contenait des propos haineux aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Commission a rejeté la plainte en 2008 au motif que le contenu contesté ne respectait pas la définition étroite de la propagande haineuse déjà établie et que, de ce fait, l’examen de la plainte par le Tribunal canadien des droits de la personne n’était pas justifié :
L’écrit est polémique, coloré et véhément, et formulé de toute évidence de manière à provoquer les discussions et même à choquer certains lecteurs [...]. Considérées globalement et dans leur contexte, les vues exprimées ne sont toutefois pas de nature extrême selon la définition donnée par la Cour suprême dans l’arrêt Taylor [traduction].
Décision de la Commission canadienne des droits de la personne dans l’affaire Congrès islamique canadien c. Rogers Media Inc. (25 juin 2008)
En rejetant la plainte, la Commission a maintenu le droit du mis en cause à la liberté d’expression, mais certaines personnes ont tout de même affirmé que les droits du mis en cause avaient été violés par le seul fait qu’une plainte avait été présentée à la Commission.
Tout au long du débat, la population canadienne a été témoin des meilleures comme des pires déclarations publiques. Les déclarations erronées, les phrases creuses et les attaques non fondées qui visaient la Commission et ses employés ont détourné l’attention du public de la seule question digne d’intérêt : comment améliorer l’approche du Canada quant à la conciliation de ces droits?
Après mûre réflexion, la Commission a donné son avis sur le sujet en présentant un rapport spécial au Parlement, intitulé Liberté d’expression et droit à la protection contre la haine à l’ère d’Internet. La présidente de la Commission a ensuite comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin d’éclairer davantage la question.
| Examen de l’article 13 – le rapport spécial de la Commission à l’intention du Parlement |
Dans son rapport spécial au Parlement, intitulé Liberté d’expression et droit à la protection contre la haine à l’ère d’Internet, la Commission a conclu que le Code criminel et l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, bien qu’ayant des objets distincts, permettaient tous les deux de lutter efficacement contre la propagande haineuse sur Internet. La Commission a aussi proposé des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui permettraient d’améliorer la capacité du Canada de faire retirer les messages à caractère haineux : - ajouter une définition statutaire des termes « haine » et « mépris » conforme à celle utilisée par la Cour suprême du Canada;
- permettre au Tribunal d’allouer des dépens dans des circonstances exceptionnelles s’il considère qu’une partie a abusé de ses procédures;
- ajouter une disposition permettant, au début du processus, le rejet d’une plainte déposée en vertu de l’article 13 si les messages en cause ne correspondent pas à la définition étroite déjà établie des termes
« haine » et « mépris »; - abroger la disposition qui permet au Tribunal d’imposer des sanctions pécuniaires aux personnes qui enfreignent l’article 13.
Le rapport spécial reconnaît un principe fondamental de l’approche de la Commission en ce qui concerne l’exécution de son mandat : la législation relative aux droits de la personne doit évoluer pour soutenir le rythme imposé par les aspects complexes de la société dans laquelle nous vivons. Il incombe en fin de compte au Parlement de veiller à ce que nos lois s’avèrent assez efficaces pour concilier nos droits. Bien entendu, il incombe à chacun d’entre nous de veiller à ce que ces droits soient accordés à tous au Canada. Voir le rapport spécial que la Commission a préparé à l’intention du Parlement, Liberté d’expression et droit à la protection contre la haine à l’ère d’Internet. |
Le rapport spécial était l’aboutissement d’une étude en plusieurs parties réalisée par la Commission et comprenant un examen indépendant de l’article 13 par l’universitaire Richard Moon, professeur à l’Université de Windsor, des observations obtenues auprès de divers intervenants à qui la Commission avait demandé de se prononcer sur la question, ainsi qu’un examen des politiques internes. Le rapport constituait donc une analyse exhaustive et impartiale de cette question complexe et proposait des modifications à apporter à l’article 13 et des observations sur les dispositions du Code criminel régissant la propagande haineuse.
Voir le rapport spécial que la Commission a préparé à l’intention du Parlement, Liberté d’expression et droit à la protection contre la haine à l’ère d’Internet.
« La Loi sur les droits de la personne met l’accent sur le message même, et non sur le malfaiteur. Elle a pour objet de protéger la société des conséquences néfastes qu’ont les messages les plus dangereux qui soient. » |
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Mark J. Freiman, président du Congrès juif canadien
à une audience du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
le 26 octobre 2009 |
Représentation de l’intérêt public
Lorsqu’une cause soulève des préoccupations généralisées en ce qui a trait à des politiques publiques ou touche à des valeurs communes énoncées dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission est chargée de représenter les intérêts de la société canadienne dans son ensemble – ce qu’on appelle l’intérêt public.
La Commission s’acquitte de cette responsabilité en intervenant dans certaines causes jugées par le Tribunal canadien des droits de la personne, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada. Elle sélectionne soigneusement les causes susceptibles d’avoir la plus grande incidence sur la vie des Canadiens et sur la législation relative aux droits de la personne. Il s’agit des causes qui clarifient, influencent, modèlent ou définissent la législation relative aux droits de la personne, ou qui ont de vastes répercussions sur une activité ou un secteur d’activité donné.
En participant à ces causes, la Commission s’acquitte en partie de sa responsabilité de servir de catalyseur proactif et influent dans l’avancement des questions de droits de la personne. Lorsqu’elles s’appuient sur les représentations faites par la Commission dans l’intérêt public, les décisions de la Cour et du Tribunal font progresser la jurisprudence et soutiennent les droits de la personne pour tous.
Il est essentiel de bâtir une jurisprudence qui clarifie les droits et les obligations. Cela dit, il faudra toujours passer à l’étape suivante : les employeurs et les fournisseurs de services doivent prendre connaissance de ces décisions judiciaires et modifier leurs façons de faire en conséquence.
Causes ayant une incidence considérable Eddy Morten c. Air Canada Eddy Morten est sourd, ne voit pas du tout de l’œil gauche et a une vision limitée de l’œil droit. En août 2004, il a réservé un siège sur un vol d’Air Canada en précisant au transporteur aérien qu’il était sourd et aveugle et qu’il voulait voyager seul. Air Canada a refusé d’accéder à sa demande et lui a signifié qu’il devrait voyager avec un accompagnateur. Le Tribunal canadien des droits de la personne a statué qu’un fournisseur de services, comme Air Canada, ne peut pas refuser de fournir des services à une personne uniquement parce que celle-ci a une déficience. Dans le cas d’une personne ayant une ou plusieurs déficiences pour lesquelles il n’est pas possible de prendre des mesures d’adaptation sans que cela entraîne une contrainte excessive, une évaluation personnalisée doit être effectuée. Comme la demande de M. Morten n’a pas fait l’objet d’une telle évaluation, le Tribunal a déterminé qu’Air Canada n’avait pas pris de mesures d’adaptation à son endroit. Le Tribunal a donc ordonné à Air Canada de travailler de pair avec la Commission et M. Morten afin d’élaborer une politique sur les accompagnateurs qui prend en compte les moyens de communication utilisés par les personnes qui se trouvent dans la même situation que M. Morten, le risque inhérent que représente les passagers ayant une mobilité réduite et qui sont actuellement autorisés à voy-ager par avion sans accompagnateur et le fait que, dans une situation d’urgence, de nombreux passagers n’ayant aucune déficience sont incapables de saisir les consignes de sécurité qui sont transmises et de les exécuter. Il a accordé au plaignant une somme de 10 000 $ pour préjudice moral. Le Tribunal n’a pas statué à savoir si M. Morten devrait être autorisé à voyager sans accompagnateur à bord d’un vol d’Air Canada. Il a déterminé que l’homme s’était vu refuser le droit de voir son degré d’autonomie (et le risque pour la sécurité correspondant) évalué d’une manière conforme aux dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Commission défend maintenant la décision du Tribunal devant la Cour fédérale du Canada. Voir les causes qui ont eu une incidence considérable sur la situation des droits de la personne au Canada. |
« Les Canadiens handicapés ont besoin de Commissions dynamiquement engagées dans l’élimination des obstacles à leur pleine et égale participation canadienne. » |
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Marie E. White, présidente du Conseil des Canadiens avec déficiences
Lettre ouverte aux membres du Parlement,
L’importance de la Commission canadienne des droits
de la personne pour les personnes handicapées,
le 5 octobre 2009 |
Renforcement du rôle des institutions nationales des droits de l’homme
Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies reconnaît le rôle vital des institutions nationales des droits de l’homme en ce qui a trait à la protection des droits de la personne à l’échelle nationale, régionale et internationale, ainsi qu’à la réalisation de progrès à cet égard.
Au total, 65 pays se sont dotés d’institutions nationales des droits de l’homme entièrement indépendantes et accréditées. Ces institutions sont regroupées au sein du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC), où elles mettent en commun leurs connaissances et leurs pratiques exemplaires, cernent les questions relatives aux droits de la personne qui les préoccupent et mettent en place des mesures coordonnées afin d’améliorer la situation des droits humains partout dans le monde. Le CIC est un acteur solide, crédible et influent en matière de droits de l’homme sur la scène internationale. La Commission canadienne des droits de la personne préside le CIC et en est à la dernière année de son mandat de trois ans à ce titre.
Au cours de son mandat à la présidence du CIC, la Commission a notamment contribué à améliorer la situation dans trois domaines : la gouvernance, les questions de droits de la personne et le fait que le CIC ait acquis le statut d’interlocuteur solide dans le système international de protection des droits de l’homme.
Au nombre des activités de gouvernance, mentionnons la mise en œuvre de nouvelles règles et procédures rigoureuses en matière d’accréditation, l’établissement d’une nouvelle structure de constitution et de gouvernance, la constitution en société du CIC qui en fait une organisation sans but lucratif en vertu de la loi suisse, et l’instauration d’une culture axée sur la coopération. Cette culture a largement contribué à l’atteinte d’un consensus et à l’adoption de mesures particulières à l’égard des grands enjeux qui menacent les droits de l’homme partout dans le monde.
Au cours de sa présidence, la Commission a aussi dirigé les efforts du CIC en ce qui concerne plusieurs grandes priorités liées aux droits de la personne, dont les entreprises et les droits de l’homme, le droit à l’éducation, les droits des personnes handicapées, les droits des peuples autochtones, les droits des femmes, le racisme et la discrimination, la prévention de la torture, l’administration de la justice et les droits des travailleurs migrants.
La Commission a également dirigé la participation du CIC au vaste système international de protection des droits de la personne, ce qui comprend le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et la Commission sur le statut de la femme.
La Commission est par ailleurs membre du Réseau des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme des Amériques. Elle a dirigé avec succès une initiative de défense des droits qui a donné lieu à l’adoption de résolutions par l’Organisation des États américains (OEA), qui reconnaît aux institutions nationales des droits de l’homme le droit de participer, à titre indépendant, à ses activités en matière de droits de la personne.
Enfin, la Commission a été élue à la présidence du Forum des institutions nationales des droits de l’homme du Commonwealth pour un mandat de deux ans. Elle s’efforcera de renforcer la capacité des membres du Forum, de favoriser une collaboration accrue entre les divers membres et de permettre la réalisation de progrès quant aux priorités thématiques touchant les droits humains, comme l’étude du lien qui existe entre les changements climatiques et les droits de la personne.
Groupe de travail du CIC sur les entreprises et les droits de l’homme Le milieu des affaires est de plus en plus reconnu comme un partenaire clé du système de protection et de promotion des droits de la personne. Les institutions nationales des droits de l’homme (INDP) jouissent d’une position unique pour faciliter le dialogue et la collaboration entre les entreprises, les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les intervenants de la société civile. Le Groupe de travail du CIC sur les entreprises et les droits de l’homme est la première initiative mise sur pied pour tirer profit de l’imposant savoir-faire des INDP des quatre coins du monde. À la présidence du CIC, la Commission a dirigé la création du groupe de travail, dont elle assure la vice-présidence. Elle peut ainsi partager son savoir-faire avec les autres membres, notamment par ses travaux novateurs de conception du Modèle de maturité. « On ne saurait trop insister sur l’importance des institutions nationales des droits de l’homme en tant que telles et sur l’influence qu’elles peuvent avoir. Dès lors qu’elles sont habilitées à examiner des plaintes mettant en cause des entreprises, elles peuvent être à même d’amener ces dernières à rendre compte de leurs actes. Les institutions nationales des droits de l’homme sont particulièrement bien placées pour appliquer des procédures – d’arbitrage ou de médiation – adaptées au contexte culturel, facilement accessibles et rapides. »
John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général
chargé de la question des droits de l’homme et
des sociétés transnationales et autres entreprises,
Protéger, respecter et réparer : un cadre pour
les entreprises et les droits de l’homme, avril 2008 |
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