Sensibiliser pour induire des changements positifs

Le Canada est la société la plus ouverte, inclusive et multiculturelle au monde, mais, jour après jour, certaines personnes sont encore victimes de discrimination. Pour sensibiliser les Canadiens aux questions de droits de la personne et induire des changements sociaux qui seront positifs et durables, il faudra des efforts cohérents et concertés de la part d’un vaste réseau – c’est-à-dire des organisations non gouvernementales, des associations de défense des droits, des parlementaires, des syndicats, des employeurs, des instances judiciaires, des universitaires, des gens des médias – de même que des commissions des droits de la personne.

La Commission collabore avec plusieurs membres de ce réseau élargi dans le but de trouver des solutions aux problèmes actuels et de cerner les enjeux émergents pour savoir comment y réagir. Par ses projets de recherche proactive, la mise au point de politiques et ses initiatives de sensibilisation de publics cibles, la Commission aide les membres du réseau de défense des droits de la personne à réaliser leur objectif commun, c’est-à-dire améliorer la qualité de vie des Canadiens en édifiant une société dans laquelle chacun profite de chances égales et conserve sa dignité, conformément à nos lois.

Enjeux liés aux droits de la personne au Canada

Le Canada doit encore relever de nombreux défis en matière de droits de la personne. La Commission a décidé de souligner trois enjeux : les droits des Autochtones, les droits des personnes handicapées et les relations interraciales. La Commission porte une attention particulière aux droits des Autochtones, compte tenu de la récente abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle aborde les thèmes de la déficience et de la race parce qu’il s’agit respectivement des premier et deuxième motifs de discrimination invoqués dans les plaintes déposées à la Commission.

Les Autochtones du Canada

Les Autochtones du Canada se trouvent aux prises avec des difficultés parmi les plus préoccupantes que l’on retrouve au pays dans le domaine des droits de la personne. Confrontés à une situation moins favorable sur les plans de la scolarité, de l’état de santé et de la qualité de vie globale, les Autochtones ont un taux de chômage plus élevé et des revenus bien inférieurs par rapport à la moyenne canadienne. Ils représentent aussi l’un des segments de la population canadienne dont la moyenne d’âge est la moins élevée et dont la croissance démographique est la plus rapide du pays.

Même si les difficultés sont énormes et les enjeux ont une portée vaste et souvent complexe du point de vue technique, la situation s’est améliorée. Grâce aux efforts des communautés autochtones et des gouvernements fédéral et provinciaux, le Canada a réformé des lois, créé d’importants précédents juridiques, réglé des revendications territoriales et reconnu des injustices commises autrefois.

La Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée en 2008 pour étendre la pleine protection des droits de la personne aux peuples des Premières nations visés par la Loi sur les Indiens. La pleine égalité devant la loi est un pas nécessaire vers le respect des droits des Autochtones, mais ce n’est qu’un premier pas.

La Loi sur les Indiens

Lorsqu’elle a été adoptée en 1876, la Loi sur les Indiens visait à asseoir la compétence exclusive du gouvernement sur les « Indiens et les terres réservées pour les Indiens », et à déterminer les ayants droit au statut d’Indien. La Loi est restée relativement la même depuis 133 ans. Pourtant, la Loi sur les Indiens est désuète et fait encore l’objet de critiques en raison de son caractère discriminatoire et paternaliste. Il y a longtemps que le Canada aurait dû moderniser son approche en matière de gouvernance afin de reconnaître le droit inhérent des Premières nations à l’autonomie gouvernementale.

Jusqu’en 1985, une Indienne perdait son statut si elle épousait un non-Indien. Pourtant, un Indien qui épousait une non-Indienne conservait son statut, lequel était même accordé à sa femme et à ses enfants. Notamment pour retirer cette disposition discriminatoire de la Loi sur les Indiens, le Parlement a introduit le projet de loi C-31 en 1985. En avril 2009, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, dans l’arrêt McIvor c. Canada, a conclu que cette loi était toujours discriminatoire relativement à la transmission du statut d’Indien à la génération suivante. La Cour a déclaré inconstitutionnelles des dispositions sur le statut parce qu’elles violent la disposition sur l’égalité enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés.

À la suite de l’arrêt McIvor, le gouvernement du Canada a signifié son intention de réformer la Loi en 2010. Bien que cette annonce ait été bien accueillie, des modifications législatives fondées uniquement sur l’arrêt McIvor pourraient ne pas suffire à résoudre toutes les formes de discrimination liées au statut et à l’appartenance à une bande.

Grâce à l’abrogation de l’article 67, la Commission possède maintenant la compétence voulue pour accepter les plaintes liées à la Loi sur les Indiens. La Commission a déjà commencé à recevoir de telles plaintes et s’attend à ce qu’elles portent sur un vaste éventail de questions comme le statut, l’appartenance à une bande, l’éducation et le logement.

Il faudra du temps pour concevoir un modèle de gouvernance modernisé qui reconnaît le droit inhérent des Premières nations à l’autonomie gouvernementale. Dans l’intervalle, le gouvernement du Canada devrait, par des discussions avec les Premières nations, la Commission et les autres intervenants concernés, revoir les dispositions de la Loi sur les Indiens de même que les politiques et les programmes afférents. Grâce à une revue de ce genre, il pourrait déterminer les mesures à prendre pour veiller à la conformité à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la disposition sur l’égalité enchâssée dans la Charte. L’autre méthode – c’est-à-dire régler ces questions au cas par cas – a toujours été et sera toujours coûteuse, conflictuelle et gruge-temps.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

En 2007, après des décennies de négociations, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones par 143 voix contre 4. À l’instar de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis, le Canada était au nombre des quatre pays opposés à la Déclaration (en avril 2009, l’Australie est revenue sur sa position et l’a finalement appuyée).

Ce dénouement est d’autant plus regrettable que le Canada avait judicieusement reconnu les droits des Autochtones et exercé un leadership durant les 22 années nécessaires à la rédaction du document. Le gouvernement du Canada a motivé sa décision de ne pas appuyer la Déclaration. Il s’est dit inquiet de la possibilité que la Déclaration ne soit pas parfaitement conforme aux normes et aux précédents établis par les tribunaux et les négociations sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale. Pourtant, la Déclaration prévoit le respect des accords conclus de bonne foi par les États et leurs peuples autochtones.

Le 8 avril 2008, la Chambre des communes du Canada a adopté une résolution par laquelle elle souscrivait à la déclaration adoptée par les Nations Unies et demandait que le Parlement et le gouvernement du Canada « procèdent à la mise en œuvre complète des normes qui s’en dégagent ». Même si cette résolution est accueillie favorablement, la sanction officielle de la Déclaration est la prérogative du gouvernement.

Selon bon nombre des principaux intervenants au dossier, l’hésitation du gouvernement à appuyer la Déclaration remet en question l’engagement du Canada à défendre les droits des Autochtones. La Commission incite vivement le gouvernement du Canada à se rallier à la majorité croissante d’États qui appuient la Déclaration.

La violence faite aux femmes autochtones

Le risque de mourir d’un acte violent est cinq fois plus élevé pour une jeune Autochtone que pour une autre Canadienne. L’Association des femmes autochtones du Canada a fait le portrait de 520 Autochtones disparues ou assassinées au cours des 30 dernières années. Même si l’histoire de chacune est unique, nombre de ces femmes ont connu la pauvreté, la toxicomanie ou la violence conjugale ou encore ont subi le régime des pensionnats indiens. Dans bien des cas, les familles qui ont contacté les autorités pour signaler la disparition de leur être cher ont frappé un mur d’indifférence.

On note quelques pas dans la bonne direction pour mettre fin à cette situation inacceptable. On a assisté à l’instauration de programmes de prévention de la violence. Maintenant conscientes du problème, les autorités policières ont amélioré la formation de leurs membres afin qu’ils prennent au sérieux de tels cas. L’Association des femmes autochtones du Canada s’efforce de sensibiliser le public à la question et de pousser tous les ordres de gouvernement à intervenir.

Dans le cadre de l’Examen périodique universel du Canada en 2009, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a formulé des recommandations dont bon nombre portent sur la nécessité d’un effort concerté pour mieux protéger les femmes autochtones contre la violence, en accordant une importance particulière à leur faible statut socioéconomique et aux incidences de la discrimination.

Une intervention globale à cette situation critique requiert la participation de tous les ordres de gouvernement. La Commission demande au gouvernement fédéral d’asseoir son leadership en veillant à ce que les efforts soient coordonnés à l’échelle nationale et en améliorant les programmes.

La surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels

La juge en chef Beverley McLachlin classe la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels fédéraux parmi les « problèmes sociaux endémiques et profondément enracinés ». De nombreux facteurs contribuent au cycle de la criminalité : la pauvreté, la toxicomanie, les problèmes de santé, y compris les troubles de santé mentale, l’insensibilité aux différences culturelles et l’urbanisation des Autochtones. Ces facteurs ont été mis en relief dans la décision charnière que la Cour suprême a rendue en 1999 dans l’affaire R. c. Gladue.

Après avoir étudié de nombreux rapports sur les Autochtones et la discrimination systémique au sein du système de justice pénale, la Cour a conclu que leurs « constatations exigent qu’on reconnaisse l’ampleur et la gravité du problème, et qu’on s’y attaque. [...] La surreprésentation critique des autochtones au sein de la population carcérale comme dans le système de justice pénale témoigne d’un problème social attristant et urgent. » En tenant compte des principes de la justice réparatrice, la Cour a également conclu qu’avant d’imposer une peine d’emprisonnement, il faut examiner toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Même si l’arrêt Gladue a maintenant dix ans, la situation ne fait qu’empirer. Le taux d’emprisonnement des Autochtones est presque neuf fois plus élevé que la moyenne nationale. Le nombre d’Autochtones incarcérés dans un établissement fédéral a augmenté de 131 % entre 1998 et 2008. L’Enquêteur correctionnel du Canada a documenté le fait que des obstacles systémiques demeurent dans les services correctionnels fédéraux. Par exemple, des Autochtones doivent purger une plus grande partie de leur peine avant d’être libérés comparativement aux délinquants non autochtones, parce qu’on les considère comme étant plus dangereux et plus à risque d’être réincarcérés pour bris de condition.

Selon de nombreux observateurs, les réformes que propose le gouvernement fédéral concernant les peines imposées, dont des peines minimales obligatoires, ne feront qu’aggraver une situation déjà préoccupante en matière de droits de la personne.

Les personnes handicapées

Au Canada, comme ailleurs, on ne peut que se désoler du traitement que la société réservait autrefois aux personnes handicapées. Il n’y a pas si longtemps, bien des personnes handicapées étaient placées en institution, rares étaient celles qui se trouvaient un emploi, et leur participation active à la société se buttait à d’innombrables obstacles. Heureusement, les choses ont bien changé. Le Canada est l’un des premiers pays à avoir enchâssé dans sa constitution une disposition interdisant la discrimination fondée sur les déficiences. Les mentalités et les comportements ont commencé à changer, mais il reste encore beaucoup à faire avant de pouvoir affirmer que le droit à l’égalité des personnes handicapées est pleinement respecté.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a marqué un tournant dans la lutte pour faire reconnaître pleinement les droits des 650 millions de personnes handicapées.

La Convention reconnaît que les personnes handicapées naviguent contre de puissants vents contraires. Garantir leur droit à l’égalité, à la dignité, à l’autonomie, à l’indépendance et au respect ne se limite pas à traiter chacun de la même façon. Il faut surtout éliminer les obstacles qui empêchent une personne handicapée de participer pleinement à la société.

Le Canada est impatient de ratifier la Convention en 2010. Il a tout ce qu’il faut pour appliquer la Convention et pour aider d’autres pays, surtout ceux en développement, à l’intégrer au quotidien des citoyens ordinaires.

Les bonnes intentions doivent enclencher les actions nécessaires. Par conséquent, les dispositions relatives à l’application et au suivi sont essentielles puisqu’elles constituent un mécanisme permettant de demander aux pays de rendre des comptes sur leur application de la Convention. L’article 33 de la Convention exige que les États :

[...] maintiennent, renforcent, désignent ou créent [...] un ou plusieurs mécanismes indépendants [...] de promotion, de protection et de suivi de l’application de la présente Convention [et] tiennent compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme.

Le gouvernement du Canada n’a pas encore décidé de la manière dont il s’y prendra pour appliquer cette disposition. Compte tenu de son mandat, de son caractère indépendant, de sa bonne réputation sur la scène internationale et de ses nombreuses années d’expérience, la Commission est favorable à l’idée que le gouvernement lui confie cette responsabilité.

L’élimination des obstacles

Selon les données du Recensement de 2006, les personnes handicapées ont des taux d’emploi et des revenus beaucoup moins élevés que les autres Canadiens, et un nombre disproportionné d’entre elles vit sous le seuil de la pauvreté. Malgré les programmes d’équité en matière d’emploi, il est difficile pour de nombreuses personnes handicapées de trouver du travail même si elles ont les compétences requises.

Même si les rampes d’accès et les toilettes adaptées sont désormais monnaie courante, de nombreuses personnes handicapées se heurtent encore à des obstacles jour après jour. Par exemple, elles ont toujours de la difficulté à se déplacer. Dans la décision qu’elle a rendue en 2007 dans l’affaire VIA, qui mettait en cause l’achat de wagons non accessibles aux fauteuils roulants, la Cour suprême a clairement précisé l’obligation des transporteurs d’offrir des services pleinement adaptés. Par ailleurs, des obstacles empêchent encore certaines personnes d’utiliser les nouvelles technologies, notamment les télécommunications et les nouvelles façons de faire des achats et des opérations bancaires; de trouver un emploi; et de communiquer avec les bureaux gouvernementaux et les fournisseurs de services.

Parmi les problèmes les plus urgents pour les personnes handicapées, mentionnons l’incapacité du Canada à créer un système global de mesures destinées à soutenir les personnes handicapées, soit un réseau de programmes, de services, de crédits d’impôts et de prestations de revenu, ces éléments de base dont les personnes handicapées ont besoin pour s’intégrer à la communauté, poursuivre leurs études et décrocher un emploi.

Selon les experts en matière de politiques, le système de soutien aux personnes handicapées souffre souvent d’une fragmentation et d’un manque de coordination d’un endroit à l’autre au pays. Les services et programmes non transférables d’une province à l’autre illustrent bien cette constatation. Ainsi, au prix d’années d’efforts et de patience, une personne peut réussir à obtenir les diverses formes de soutien dont elle a besoin, comme des soins auxiliaires et des aides à la mobilité. Par contre, elle devra recommencer à zéro si des considérations familiales ou professionnelles l’obligent à s’installer dans une autre province.

Autre exemple, les critères donnant droit à l’aide financière varient d’une province à l’autre. On pourrait régler ce problème en accordant aux personnes handicapées le même genre de supplément de revenu garanti qui est versé aux personnes âgées à l’heure actuelle.

De tels problèmes ne seront résolus que si tous les ordres de gouvernement s’y attaquent à long terme et de manière concertée. Le gouvernement fédéral pourrait activer le processus, au moyen des mécanismes fédéraux, provinciaux et territoriaux existants, de manière à insuffler le leadership et la perspective nationale qui font cruellement défaut.

Les relations interraciales

Le Canada est l’un des pays les plus tolérants et les plus diversifiés au monde. Les Canadiens ont reconnu la nécessité de mettre en place des mesures visant à tenir compte des différences culturelles, linguistiques et religieuses.

La population du Canada se diversifie à un rythme accéléré. En 25 ans, la proportion de Canadiens qui font partie d’une minorité visible a triplé. En 2006, les membres des minorités visibles représentaient 16,2 % de la population du Canada, une proportion qui pourrait atteindre 20 % d’ici 2017. Ce phénomène enrichit le Canada en nous faisant entrevoir un plus bel avenir socioéconomique et culturel.

L’intégration économique

L’intégration sociale et culturelle passe principalement par l’intégration économique entre autres choses. Or, selon des données et des études récentes, les immigrants ont des revenus nettement moins élevés que les autres Canadiens et leur taux de chômage est plus élevé. Par rapport aux autres Canadiens, le risque de vivre sous le seuil de faible revenu établi par Statistique Canada double presque pour les personnes qui habitent au Canada depuis 10 à 15 ans.

Les causes de cette situation sont complexes et ne se limitent pas à la discrimination raciale. La discrimination raciale existe néanmoins toujours au Canada, et on doit s’y attaquer. Il faut s’inquiéter particulièrement du bris d’équation entre la scolarité et l’emploi. Les membres des minorités visibles peuvent bien atteindre des taux de scolarité systématiquement plus élevés que la moyenne, de tels résultats ne leur permettront pas toujours de décrocher des emplois professionnels et spécialisés qui sont bien rémunérés.

Ce bris d’équation est aggravé par le manque de reconnaissance des diplômes étrangers. Selon les données statistiques, 54 % des immigrants récents détiennent un diplôme universitaire (comparativement à 22 % des Canadiens de naissance). Pourtant, un grand nombre d’entre eux ont du mal à décrocher un emploi dans leur domaine – même en cas de grave pénurie – parce qu’ils n’arrivent pas à faire reconnaître leurs compétences au Canada.

En collaboration avec les organismes de réglementation, les gouvernements fédéral et provinciaux se sont employés activement à régler ce problème épineux. Leurs efforts sont louables, mais la Commission demande instamment aux gouvernements fédéral et provinciaux d’accorder une attention soutenue à ce problème persistant.

La sécurité nationale et les droits de la personne

Dans le domaine de la sécurité, les attaques du 11 septembre ont donné naissance à un contexte dominé par la menace du terrorisme. Récemment, un passager aurait tenté de commettre un attentat à l’explosif à bord d’un avion commercial. Cette faille dans le dispositif de sécurité nous rappelle que les questions de sécurité nationale et internationale demeurent un important sujet de préoccupation. La nouvelle donne en matière de sécurité oblige le Canada, à l’instar d’autres pays, à examiner les liens entre sécurité nationale et droits de la personne. Impensables il y a dix ans, certaines mesures de sécurité qui semblent nécessaires aujourd’hui peuvent brimer des droits individuels protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

On oppose souvent les concepts de sécurité nationale et de droits de la personne et on en déduit qu’une sécurité accrue ne peut que rogner les droits individuels. Pourtant, une société démocratique et pluraliste doit les faire coexister. Les gouvernements et les organismes responsables doivent assurer la sécurité nationale tout en protégeant les droits de la personne, et ce ne sera jamais une mince tâche. L’ampleur de la tâche pourrait en décourager plus d’un puisque rares sont les précédents ou les tendances connues en matière de violation des droits de la personne ou de pratiques discriminatoires qui serviraient de fondement aux prochaines politiques et pratiques de sécurité.

Au fil de la mise au point de nouvelles mesures, il faudra se poser certaines questions pour faire en sorte de respecter les lois sur les droits de la personne. La mesure est-elle nécessaire? A-t-on réussi à prouver qu’elle donne les résultats attendus? Aura-t-elle des répercussions négatives sur les droits de la personne et, le cas échéant, ces répercussions sont-elles justifiées? Pourrait-on atteindre le même objectif par des méthodes moins discriminatoires?

Le profilage axé sur le comportement, qui consiste à filtrer les individus en fonction de caractéristiques comportementales observables, risque d’être au nombre des mesures susceptibles de poser problème à l’avenir dans le domaine des droits de la personne. Bien conçus, les profils peuvent contribuer à réduire le nombre des individus que l’on voudra surveiller de plus près. Cependant, il faudrait utiliser des critères fondés sur le renseignement de sécurité. On devrait justifier et documenter l’utilisation de tout critère qui serait lié à un motif de distinction illicite.

Comme rien ne prouve le bien-fondé du profilage racial ou ethnique à ce jour, la plupart des organismes d’application de la loi et des agences de sécurité ont adopté des politiques interdisant ce genre de profilage. Cependant, ces organisations compilent rarement des données sur les décisions arbitraires de leurs intervenants de première ligne. Or, pour savoir si elles abusent du profilage, il faut absolument documenter ces décisions et en faire le suivi. Ces renseignements deviennent une source d’apprentissage et d’adaptation pour une organisation qui souhaite instaurer une culture où la protection des droits de la personne fait partie intégrante des activités quotidiennes.

En raison de son mandat, la Commission est un partenaire important du système de protection des droits de la personne. Depuis 2006, la Commission a commandé quatre rapports de recherche sur divers aspects de la sécurité nationale et des droits de la personne. Elle collabore avec des organismes de sécurité gouvernementaux afin de mettre au point des stratégies factuelles qui respectent les droits de la personne. Elle continuera d’enrichir les connaissances dans ce domaine et de mettre à profit ses conseils et son savoir-faire pour affronter les difficultés à venir.

Initiative nationale autochtone

L’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne permettra de mieux défendre les droits humains de tous les Autochtones du Canada.

La Commission a rapidement déployé une stratégie globale de collaboration avec les communautés autochtones afin que chacun soit prêt d’ici à 2011, année où les dispositions de la Loi s’appliqueront intégralement aux gouvernements des Premières nations.

La stratégie de la Commission vise deux objectifs précis. Dans un premier temps, elle vise à renseigner et à soutenir les communautés autochtones afin qu’elles soient mieux outillées pour reconnaître les problèmes relatifs aux droits de la personne, y réagir et y remédier. Dans un deuxième temps, la Commission veut s’assurer ainsi que son processus de traitement des plaintes est accessible aux Autochtones, efficace et adapté à la culture des Premières nations.

La Commission a tout d’abord consulté les principaux groupes concernés et a tenu plus de 25 séances d’information partout au pays – dont un exposé sur les aspects techniques qui a été présenté à l’assemblée générale annuelle de l’Assemblée des Premières Nations pour faire connaître la Loi aux personnes présentes.

L’abrogation de l’article 67 touche particulièrement les membres de trois organisations autochtones d’envergure nationale, c’est-à-dire l’Assemblée des Premières Nations, l’Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des Peuples Autochtones. Ces organisations collaborent étroitement avec la Commission en lui donnant de précieux conseils et points de vue.

La Commission a aussi sondé un échantillon représentatif d’associations autochtones (dont des associations de femmes de même que des organisations nationales, régionales et locales) afin de connaître leurs besoins sur les plans de la connaissance et de la formation sur la Loi et de préciser le rôle de la Commission. Ce sondage a permis de constater que ces associations connaissaient assez bien les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, mais possédaient une connaissance moyenne de la Commission et de la Loi.

Plus de 70 % des répondants au sondage ont exprimé le souhait de recevoir une formation sur le système de protection des droits de la personne et voient la Commission comme un partenaire à cet égard. Ils ont souligné certains obstacles qui nuisent aux efforts de sensibilisation : les contraintes budgétaires et le manque de ressources humaines dans les communautés autochtones; la difficulté de joindre certaines communautés isolées géographiquement, et les différences culturelles et linguistiques. Le sondage a aussi fait ressortir la nécessité de concevoir du matériel de formation qui tient compte des particularités culturelles et de prévoir des séances de formation et de discussion.

De concert avec l’Association des femmes autochtones du Canada, la Commission est à rédiger un guide en langage clair et simple pour bien faire comprendre les principes de la Loi et les processus de la Commission. Elle prépare un deuxième guide, plus détaillé, pour aider les gestionnaires des Premières nations et leurs organisations respectives à comprendre et à appliquer la Loi en milieu de travail.

La Commission étudie les mécanismes de règlement des différends qui sont déjà utilisés dans les communautés des Premières nations afin de vérifier s’ils pourraient aider de façon plus générale à régler des différends relatifs aux droits de la personne qui, autrement, feraient l’objet d’une plainte à la Commission.

Des organisations autochtones qui fournissent ou administrent des programmes ou des services en vertu de la Loi sur les Indiens se sont montrées intéressées à mettre au point ou à améliorer les processus internes, et elles aident la Commission à concevoir des projets pilotes. On utilisera les résultats de ces projets pour rédiger un guide d’apprentissage et dégager des pratiques exemplaires que d’autres organisations pourront utiliser pour définir leurs propres processus internes au besoin.

Globalement, ces activités permettront de mieux comprendre les enjeux uniques auxquels sont confrontés les Autochtones en matière de droits de la personne. Ce faisant, la Commission pourra mettre au point des stratégies destinées à aider les communautés autochtones à prendre en charge les cas de violation des droits de la personne à mesure qu’ils se présenteront, d’une part, et à adapter ses propres processus en fonction de la culture et des valeurs autochtones.

Liens et ressources

Rapport soumis par le Canada en vue de l’Examen périodique universel Page de références pour l’Initiative nationale autochtone Politique de la Commission canadienne des droits de la personne sur le dépistage d’alcool et de drogues L’équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs : La mise en œuvre de l’article 1.2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne  Allocution présentée par la Commission devant le Conseil des droits de l’homme pendant l’Examen périodique universel du Canada Rapport du groupe de travail sur l’Examen périodique universel du Canada (68 recommandations) Réponse du Canada aux 68 recommandations formulées au cours de son examen périodique universel R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 McIvor c. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), 2009 BCCA 153 (en anglais seulement)