Y a-t-il des préoccupations liées à la sécurité relativement à l'article 13?
Oui. La Commission se préoccupe des questions de sécurité qui sont liées à son travail relatif à l’art. 13. À titre d’employeur, elle doit veiller à la sécurité de ses employés.
Cas de contravention à l'article 13
On trouvera dans cette section des liens vers des décisions du Tribunal canadien des droits de la personne. Ces décisions incluent des copies ou des extraits des documents qui ont été considérés par le Tribunal comme constituant de la « propagande haineuse » au sens de l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne parce qu’ils constituent
« […] des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base des critères énoncés à l’article 3 [motifs de distinction illicites] ».
Les liens fournis ci-dessous visent uniquement à illustrer le genre d'affaires qui, dans le passé, ont été jugées comme de la propagande haineuse au sens de l'article 13 par le Tribunal.
CAUSES CONCERNANT DES RÉPONDEURS TÉLÉPHONIQUES
- Smith and Lodge c. Western Guard Party (Taylor J.R.)
- Nealy et al., Goldberg c. Johnston, Long, Church of Jesus Christ Christian-Aryan Nations
- B'nai Brith et al. c. Manitoba Knights of the Ku Klux Klan
- B'nai Brith et al. c. Harcus
- Khaki et al c. Peterson, Derek J.
- Khaki et al c. Canadian Liberty Net
- Payzant c. Canadian Liberty Net
- Payzant c. McAleer
- Payzant c. Vaccaro
- Chilliwack Anti-Racism Project Society c. Scott 10
- Chilliwack Anti-Racism Project Society c. Church of Christ in Israel
CAUSES CONCERNANT LA HAINE SUR INTERNET
- Citron and Toronto Mayor's Committee c. Zundel
- Schnell c. Machiavelli and Associates Emprize Inc.
- Schnell c. Micka
- Warman c. Kyburz
- Warman c. Warman
- Warman c. Kulbashian, Richardson, Tri-City Skins.com, Canadian Ethnic Cleansing Team, Affordable Space.com
- Warman c. Winnicki
- Warman c. Harrison
- Warman c. Bahr
- Warman c. Kouba
- Warman c. Tremaine
- Warman c. Wilkinson
- Warman c. Beaumont
- Centre for Research-Action on Race Relations c. www.bcwhitepride.com
- Warman c. Guille et Canadian Heritage Alliance
- beachesboy@aol.com c. Fleming
- Warman c. Northern Alliance