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Prévenir la discrimination

Protocoles d'entente

Protocole d’entente
entre la Commission canadienne des droits de la personne
et la Gendarmerie royale du Canada

  1. INTRODUCTION

    1. La Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée par le Parlement afin de promulguer le principe selon lequel tous les individus devraient être traités également. Sur la foi de ce principe important, la Commission canadienne des droits de la personne appuie énergiquement les stratégies préventives visant à réduire la discrimination en milieu de travail et dans la prestation de biens et de services au grand public.

    2. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la Commission, ci-après appelées les « participants », reconnaissent que la diminution de la discrimination doit s’appuyer sur une démarche proactive et systémique, et qu’il est dans le meilleur intérêt de tous les participants de s’employer ensemble à régler sans délai les allégations de discrimination.

  2. OBJECTIF ET PORTÉE

    1. L’objectif du présent Protocole d’entente (PE) est de consigner l’entente intervenue entre les participants en vue de collaborer pour prévenir la discrimination et régler les plaintes rapidement.

  3. RESPONSABILITÉS

    1. Les participants collaboreront à la mise en œuvre de mesures préventives et prendront les mesures suivantes en vue de régler efficacement toute plainte éventuelle de discrimination au sein de la GRC :

      Les participants collaboreront en vue de prévenir les comportements discriminatoires au sein de la GRC, au moyen de programmes de formation et de sensibilisation.

      Les participants trouveront des moyens de collaborer à maximiser les avantages des mécanismes de résolution rapide avant le dépôt de toute plainte liée aux droits de la personne.

      Lorsqu’elle est prévenue d’un conflit lié aux droits de la personne en milieu de travail, la GRC pourra s’adresser à la Commission pour trouver des moyens de régler le conflit avant le dépôt d’une plainte. En retour, la Commission offrira diverses solutions, y compris, sans en exclure d’autres, les ressources de médiateurs internes pour régler le conflit, une aide à l’élaboration et à la révision des politiques liées aux questions de droits de la personne et une formation sur la prévention des abus à cet égard en milieu de travail.

      Si une plainte est déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la GRC s’emploiera par tous les moyens à traiter l’affaire sans délai par des discussions entre toutes les parties, par le règlement alternatif des différends et l’établissement en commun des points en litige. Ce faisant, la GRC s’engage à désigner des représentants pleinement habilités à traiter les plaintes promptement et comme il se doit.

      Si une plainte ne peut être résolue, la GRC collaborera à chacune des étapes du processus de façon à s’assurer que celui-ci soit mené à bien dans les délais impartis, compte tenu de la nature particulière de ses opérations.

      La Commission s’engage à faire en sorte que le processus soit mené à bien avec toute la souplesse, la transparence, l’objectivité et le professionnalisme nécessaires.

  4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

    1. Aucune responsabilité financière pour les participants ne découlera du présent PE, hormis le fait que chaque participant devra assumer les frais de financement engagés par lui-même et liés au respect de l’entente.

  5. MÉCANISMES DE LIAISON

    1. Les représentants des participants se rencontreront régulièrement de façon à promouvoir de bonnes relations de travail.

  6. INTERPRÉTATION

    1. Toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre du présent PE sera résolue par la voie de la consultation entre les participants.

  7. MODIFICATION

    1. Le présent PE peut être modifié en tout temps avec le consentement écrit des participants.

  8. EXAMEN

    1. Le présent PE fera l’objet d’un examen tous les douze mois, à compter de la date d’entrée en vigueur, afin de faire le point sur les résultats obtenus.

    2. Chaque participant peut mettre fin à sa participation au présent PE sur présentation d’un avis écrit de trois mois à l’autre participant ou à la suite d’un consentement écrit de tous les participants.

  9. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET SIGNATURE

    1. Le présent PE entrera en vigueur à la date de signature sous-mentionnée.

 

Mary Gusella
Présidente
Commission canadienne des droits de la personne

 

Giuliano Zaccardelli
Commissaire
Gendarmerie royale du Canada

 

Signé à Ottawa
le 16è jour du mois de mars 2005.