Lettre d’entente
entre
Canadien Pacifique Limitée
et
la Commission canadienne des droits de la personne

1. INTRODUCTION

1.1 La Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée par le Parlement afin de donner effet au principe du droit de tous les individus à un traitement non discriminatoire. Sur la foi de cet important principe, la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) appuie vigoureusement les stratégies préventives visant à atténuer la discrimination en milieu de travail et dans la prestation de biens et services au grand public.

2. OBJECTIF ET PORTÉE

2.1 Canadien Pacifique Limitée (CP Rail) et la Commission reconnaissent que l’atténuation de la discrimination doit s’appuyer sur une approche proactive et systémique et qu’il est dans le meilleur intérêt de toutes les parties d’oeuvrer ensemble au règlement des allégations de discrimination dans les plus brefs délais. Par conséquent, CP Rail et la Commission conviennent de collaborer à la mise en oeuvre de mesures préventives si les parties le jugent approprié, et de mettre en place la procédure suivante en vue de régler efficacement toute plainte de discrimination pouvant avoir été déposée à la Commission ou portée à son attention.

3. RESPONSABILITÉS

3.1 CP Rail convient de mettre en commun toute politique, toute pratique exemplaire ou tout matériel de formation, si elle le juge approprié, à la demande de la Commission.

3.2 La Commission peut avec l’autorisation du plaignant ou de la plaignante et compte tenu des dispositions législatives sur le respect de la vie privée et la confidentialité de l’information portée à l’attention de CP Rail toute plainte éventuelle qu’elle estime pouvoir être résolue avant le dépôt d’une plainte formelle.

3.3 Sur demande de CP Rail, la Commission offrira les services de ses médiateurs afin de régler un différend relié aux droits de la personne que lui communique CP Rail mais qui n’a pas atteint le stade d’une plainte officielle auprès de la Commission.

3.4 En ce qui a trait aux plaintes formelles déposées auprès de la Commission, CP Rail s’engage à faire en sorte de fournir toutes réfutations et observations nécessaires le plus rapidement possible.

3.5 La Commission et CP Rail conviennent que la coordination des demandes de documentation et d’entrevues de témoins sera assurée par l’intermédiaire du directeur ou de la directrice des Relations avec les employés de CP Rail et qu’au besoin cette personne pourra s’occuper de prendre les dispositions nécessaires afin de convoquer en entrevue les témoins cités par le plaignant ou la plaignante.

3.6 La Commission s’engage à faire en sorte que le processus soit mené à bien avec toute la souplesse, la transparence et l’objectivité voulue.

4.

4.1 Les représentants de CP Rail et de la Commission canadienne des droits de la personne se rencontreront deux fois l’an de façon à discuter de toute question ou de tout enjeu relié à leurs rapports communs et à promouvoir de bonnes relations de travail entre les deux organisations. CP Rail et la Commission conviennent que la présente lettre d’entente sera réexaminée douze (12) mois après la date de sa signature pour mesurer les progrès réalisés.

5. MODIFICATION

5.1 La présente lettre d’entente peut être modifiée en tout temps avec le consentement mutuel des parties et chaque partie peut immédiatement mettre fin à sa participation sur présentation d’un avis écrit.

6. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET SIGNATURE

6.1 La présente lettre entrera en vigueur à la date de signature mentionnée, ci-dessous.

__________________________________
Robert Ward, secrétaire général
Commission canadienne des droits de la personne

____________________________________
Kathryn Hamilton, directrice générale de la prévention de la discrimination
Commission canadienne des droits de la personne

____________________________________
Andrew Shields, vice-président, Ressources humaines et relations industrielles

___________________________________
Barbara Mittleman, directrice des relations de travail
Chemin de fer Canadien Pacifique