PROTOCOLE D’ENTENTE
(ci-après appelé le « PE »)

ENTRE LA

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
 (ci-après appelée la « CCDP »),
LA
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU MANITOBA
(ci-après appelée la « CDPM »)
ET LA
TREATY RELATIONS COMMISSION OF MANITOBA
(ci-après appelée la « TRCM »)

Le protocole d'entente signé est disponible en format .PDF

ATTENDU QUE : La CCDP est l’institution fédérale responsable des droits de la personne au Canada. Créée par le Parlement à la suite de l’adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission fonctionne comme un organisme indépendant mandaté pour promouvoir et protéger les droits de la personne dans les champs de compétence fédérale. Pour ce faire, elle intervient dans les litiges liés à la discrimination, développe les connaissances et mène des activités de prévention. L’Initiative nationale autochtone (CCDP-INA) est la division chargée de renforcer les relations avec les Premières nations et d’autres intervenants autochtones.

ATTENDU QUE : La CDPM est l’organisme responsable d’appliquer les dispositions du Code des droits de la personne. Elle a pour mandat d’agir à titre de médiatrice et d’effectuer des enquêtes relativement aux plaintes de discrimination, d’envoyer des affaires en arbitrage, de sensibiliser le public et de faire la promotion des droits de la personne.

ATTENDU QUE : La TRCM est un organisme neutre créé par l’entremise d’un partenariat entre l’Assemblée des chefs du Manitoba (ACM) et le Canada. Son mandat est de renforcer, de rétablir et d’améliorer les relations découlant des traités et le respect mutuel envisagés par les parties aux traités.

ATTENDU QUE : La CCDP-INA, la CDPM et la TRCM conviennent que toutes les personnes devraient vivre en harmonie en se fondant sur la connaissance et sur la compréhension des droits de la personne et des droits issus de traités.

POUR CES MOTIFS, le présent PE établit les paramètres suivants de la collaboration entre la CCDP-INA, la CDPM et la TRCM (ci-après appelées « les parties ») :

FINALITÉ : Conscientes de la nécessité de fournir à tous les habitants du Manitoba et du Canada une expérience d’apprentissage améliorée des droits de la personne et des droits issus de traités, les parties désirent établir une relation pour promouvoir la collaboration.

OBJECTIFS : Établir un dialogue continu et un cadre de collaboration pour favoriser et mieux faire connaître les droits de la personne et les droits issus de traités, en partie grâce à l’utilisation de l’expertise des parties. Pendant la durée du PE, les formes générales de coopération suivantes seront recherchées :

• explorer et mettre en œuvre des occasions de collaboration et de soutien;
• promouvoir et mieux faire connaître les traités, les relations qui en découlent ainsi que les droits de la personne à l’échelle fédérale, provinciale et internationale par le biais de diverses activités et de grands rassemblements, y compris être une source d’information;
• recueillir l’information et amorcer une discussion plus vaste avec les gens ordinaires sur les droits de la personne et les droits issus de traités.

RESSOURCES : Chaque partie doit assumer les coûts de sa participation au dialogue et aux négociations, mais toutes conviennent d’échanger les renseignements sur les ressources et de chercher, tant individuellement que collectivement, des collaborateurs éventuels qui pourraient aider à concrétiser les objectifs du PE.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : La détention de la propriété intellectuelle découlant du présent PE et les mécanismes de protection, de publication et d’exploitation commerciale de la propriété intellectuelle en question feront l’objet de négociations entre les parties.

RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS : Les parties ne doivent divulguer aucun renseignement confidentiel à des tiers ni utiliser de tels renseignements à une autre fin que celles requises en vertu du présent PE sans le consentement explicite des autres parties.

REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS : Chaque partie désignera un représentant attitré pour établir le dialogue et amorcer les négociations nécessaires pour atteindre les objectifs du présent PE. Les représentants attitrés effectueront les suivis nécessaires auprès de leurs organismes respectifs à propos des questions et des activités liées au PE.

MODALITÉS : Le présent PE entrera en vigueur au moment de sa signature par les parties, et il le restera jusqu’à ce que les objectifs soient atteints ou qu’une des parties envoie un avis de résiliation officiel avec un préavis de 60 jours. Le présent PE peut être modifié en tout temps sous réserve de l’accord des trois parties. Il ne vise ni à imposer une obligation exécutoire, ni à modifier ou à restreindre les pouvoirs des parties dans leur législation respective, ni à exclure la collaboration des autres parties avec d’autres organismes ou institutions.

COMMUNICATIONS ET PROMOTIONS : Les parties établiront un protocole de communications pour faire en sorte que toute information publiée par une partie qui touche les autres parties soit examinée et acceptée par celles-ci avant sa diffusion.

AVIS : Les avis, demandes, consentements ou autres communications prévues ou autorisées aux présentes sont écrits et transmis par lettre ou par correspondance électronique; tout avis ainsi servi en vertu du présent PE fait précisément référence à ce dernier.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont ratifié le présent protocole d’entente au Princess Street Campus du Red River College, à Winnipeg (Manitoba), le 27 avril 2010.

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David Langtry
Vice-président
Commission canadienne des droits de la personne 

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Jerry Woods
Président
Commission des droits de la personne du Manitoba

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Dennis White Bird
Commissaire aux traités
Treaty Relations Commission of Manitoba