PROTOCOLE D’ENTENTE
(ci-après le « PE »)

ENTRE

LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
 (ci-après la « Commission »)

ET

SOUTHERN FIRST NATIONS SECRETARIAT
(ci-après le « SFNS »)

Le protocole d'entente signé est disponible en format .PDF (version anglaise seulement)

Introduction

1.  La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) donne effet au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée. La Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE) donne effet au même principe et énonce que les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles ne peuvent pas se voir refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à leur compétence.

2.  En reconnaissance de ce principe important, la Commission appuie énergiquement les organisations sous règlementation fédérale dans leurs stratégies visant à prévenir, à gérer et à régler la discrimination en milieu de travail et dans la fourniture de biens et la prestation de services. Ce mandat est conféré à la Commission en vertu de l’article 27 de la LCDP, qui énonce que : « la Commission : a) élabore et exécute des programmes de sensibilisation publique touchant le principe énoncé à l’article 2, la présente loi et le rôle et les activités que celle-ci lui confère; b) entreprend ou patronne des programmes de recherche dans les domaines qui ressortissent à ses objets aux termes de la présente loi ou au principe énoncé à l’article 2; h) dans la mesure du possible et sans transgresser la partie III, tente, par tous les moyens qu’elle estime indiqués, d’empêcher la perpétration des actes discriminatoires visés aux articles 5 à 14.1. »

3.  Le Southern First Nations Secretariat (« SFNS ») est l’organe administratif du London Districts Chiefs Council, et il est un organisme de prestation de services responsable de la promotion des intérêts collectifs des Premières nations suivantes, à qui il doit rendre des comptes : la Première nation d’Aamjiwnaang;  la Première nation de Caldwell;  les Chippewas de Kettle et Stony Point; la Première nation des Chippewas de la Thames; la Nation Delaware;  la Première nation Munsee-Delaware;  la Nation Oneida de la Thames; et la Première nation de Walpole Island. Le SFNS a pour mandat de fournir une vaste gamme de services de consultation et d’information, de soutien technique et administratif et de coordination d’initiatives régionales pour les Autochtones dans le sud-ouest de l’Ontario. Le SFNS fournit des services efficaces et efficients axés sur les principes de la justice et de l’équité, tout en respectant les valeurs et les traditions culturelles, et il facilite les communications entre les Premières nations membres, leurs organisations et les autres prestataires de services semblables.

4.   Le SFNS a été créé en vertu d’un protocole d’entente entre les Premières nations membres susmentionnées, et il a la capacité juridique de participer à des projets qui favorisent les principes du mandat susmentionné. Dans le cadre d’un dialogue avec le London Districts Chiefs Council, le SNFS a obtenu une approbation aux fins d’entreprendre un projet visant à coordonner l’examen ou l’élaboration de processus envisageables au sein des Premières nations membres qui préviendront, géreront et règleront les différends relatifs aux droits de la personne au sein des collectivités, en offrant aux membres des collectivités une solution de rechange au traitement de plaintes par la Commission.

Objet

5.    Dans ce contexte, la Commission et le SFNS conviennent d’entreprendre un projet pilote ayant pour objet de collaborer dans le cadre d’un processus visant à aider les collectivités desservies par le SFNS à élaborer des mécanismes internes aptes à régler les différends relatifs aux droits de la personne. En recourant à la démarche d’action-recherche, les différentes collectivités détermineront si un tel mécanisme répond à un besoin, et comment il peut être élaboré et mis en œuvre. La Commission se servira des résultats du projet pour élaborer un document décrivant sommairement les pratiques exemplaires susceptibles d’aider d’autres Premières nations à élaborer leurs propres mécanismes internes. Les deux parties conviennent qu’il est dans leur intérêt que les plaintes éventuelles soient réglées là où elles ont pris naissance.

Responsabilités

6. La Commission et le SFNS conviennent de collaborer à un projet pilote, en recourant à la démarche d’action-recherche, pour aider les collectivités de Premières nations desservies par le SFNS à déterminer si un ou plusieurs processus de règlement interne de différends répondraient à un besoin, et comment ce ou ces processus peuvent être élaborés et mis en œuvre. Le projet fera appel à la participation d’un ou plusieurs animateurs, d’un chercheur, de groupes de travail au sein de chaque collectivité et d’un groupe de discussion.

7. Aux fins de la réalisation de l’objet de ce projet pilote, la Commission :

a. chargera le directeur de la recherche et le directeur de l’Initiative nationale autochtone de donner conjointement des indications au nom de la CCDP aux fins de l’avancement de ce projet;
b.  affectera un chercheur à la mise en œuvre et à la documentation de ce projet pilote;
c. fournira un soutien éducatif et des outils de formation pour accroître la compréhension des lois fédérales sur les droits de la personne et la sensibilisation à cet égard;
d. donnera des conseils et des indications aux animateurs choisis par le SFNS;
e. documentera les résultats du projet pilote à mesure qu’il évolue, et communiquera la rétro-information des groupes de discussion ou d’autres sources pour orienter le travail des animateurs;
f. élaborera un « Guide des pratiques exemplaires » ou un « Guide d’apprentissage » à partir des résultats;
g. absorbera les coûts de la cérémonie initiale de lancement du projet pilote, contractera directement avec les animateurs, assumera les coûts de la coordination des rencontres des groupes de travail et des groupes de discussion et assumera les frais de déplacement et la rémunération du personnel de la Commission qui participera au projet.

8. Aux fins de la réalisation de l’objet du présent PE, le SFNS :

a. chargera un gestionnaire de projet de travailler avec les animateurs et le chercheur à l’élaboration d’un plan de travail;
b. gérera les activités quotidiennes du projet pilote;
c. coordonnera les réunions d’information avec les différents chefs et conseils ainsi qu’avec les collectivités;
d. fournira un soutien logistique à son conseil et au conseil des chefs et les informera régulièrement au sujet de l’état d’avancement du projet;
e. absorbera les coûts liés aux engagements qui précèdent. 

9.  Les rôles et les responsabilités de la Commission et du SFNS sont décrits plus en détail dans le document joint à l’annexe 1.

Mise en œuvre

10.  Le présent PE entrera en vigueur dès sa signature, et il demeurera en vigueur pendant une période de dix-huit (18) mois se terminant le 19 novembre 2011. La Commission et le SFNS conviennent que leurs représentants se rencontreront régulièrement, en personne ou par conférence téléphonique, à tous les six mois (ou plus fréquemment si nécessaire) pendant la durée du présent PE, pour discuter de l’avancement du projet pilote, des résultats et des échéances ainsi que des risques éventuels et des stratégies d’atténuation. Les animateurs élaboreront un plan de travail détaillé, en tenant compte des commentaires des représentants de la Commission et du SFNS, dans les deux mois suivant la signature du présent PE. La langue de travail dans le cadre des activités entreprises en vertu du présent PE sera l’anglais.

Modification ou résiliation

11. Le présent PE peut être modifié à toute époque par une entente écrite entre les deux parties, il peut être renouvelé par une entente écrite entre les deux parties, ou il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours, pour permettre la modification des obligations contractuelles découlant du présent PE. Aux fins du présent PE, une entente ou un avis écrit peut être communiqué par écrit ou par un moyen de communication électronique.

Liaison et mécanisme de règlement des différends

12. La Commission et le SFNS conviennent que leurs représentants, soit d’une part, le directeur exécutif du SFNS, et d’autre part, le directeur de la recherche et le directeur de l’Initiative nationale autochtone de la Commission ou les deux, se rencontreront régulièrement, en personne ou par téléphone, pour évaluer l’avancement du projet pilote et promouvoir une bonne relation de travail entre les deux organismes. Ces rencontres seront organisées à intervalles de six (6) mois à la suite de la signature du présent PE. 

Propriété intellectuelle :

13. La titularité des droits dans la propriété intellectuelle élaborée dans le cadre du présent PE et les mécanismes de protection, de publication et d’exploitation commerciale de cette propriété intellectuelle seront négociés par les parties à l’entente. La Commission élaborera un document de pratiques exemplaires à la suite de ce projet pilote, et elle se réserve le droit de propriété dans ce document. La Commission élaborera un document de pratiques exemplaires à la suite de ce projet pilote, et elle se réserve le droit de propriété dans ce document et dans toute propriété intellectuelle connexe.

Documents :

14. Les documents recueillis au cours du projet seront conservés par la Commission. Les parties reconnaissent qu’il se peut que ces documents fassent l’objet de demandes d’accès, que la Commission traitera en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

Interprétation

15.  Aucune disposition du présent PE ne déroge aux pouvoirs conférés à la Commission en vertu de la LCDP ni n’a d’incidences négatives sur les activités entreprises en vertu de la LCDP ni n’impose aucune obligation juridique ou financière à la Commission ou au SFNS hormis ce qui est convenu aux termes du présent PE. 

EN FOI DE QUOI les soussignés ont signé le présent protocole d’entente à la Première nation Delaware en Ontario le 20 mai 2010.

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David Langtry
Vice-président
Commission canadienne des droits de la personne Chief

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Gordon Peters
Président
Southern First Nations Secretariat