La Commission publie aujourd’hui le document intitulé Une question de droits –  Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Aux termes de l’article 67, les personnes qui vivent dans des réserves ne peuvent déposer une plainte à la Commission à l’égard d’un acte qui découle ou qui résulte de la Loi sur les Indiens. Les peuples des Premières nations vivant dans des réserves sont les seuls groupes au Canada qui ne peuvent, aux termes de la loi, déposer de plainte en matière de droits de la personne dans certaines circonstances.

Nous avons rencontré récemment le ministre de la Justice, M. Irwin Cotler, pour discuter du rapport spécial et nous avons insisté pour que les recommandations soient mises en œuvre rapidement.

La Commission s’engage à collaborer, lorsque l’article 67 aura été abrogé, avec les communautés des Premières nations si elles le désirent, en vue de mettre en place leur propre processus de résolution des problèmes liés aux droits de la personne, lequel tiendra compte de la situation et des besoins particuliers de certaines Premières nations.

Le rapport indique clairement que nous devons veiller à ce que cette protection des droits de la personne soit adoptée d’une manière respectueuse des droits et des intérêts des Premières nations, tout en garantissant que les personnes sont protégées contre la discrimination. La situation actuelle est embarrassante pour le Canada et elle dure depuis trop longtemps déjà.

Mary Gusella