À la page 114, le Groupe de travail fait remarquer que les observations de divers employés les amènent à formuler ces remarques sur l’effet des retards :

« Pour ces employées et leurs collègues, le vieil adage « justice différée est justice refusée » est lourd de sens, compte tenu de l’impossibilité de leur offrir une compensation pour les dédommager de toutes les conséquences de la lenteur des procédures. Pour plusieurs employés, qui n’ont pas vécu assez longtemps pour voir les plaintes déposées en leur nom bien accueillies, cet adage prenait tout son sens. Dans les cas que nous avons cités, la lenteur des procédures relatives à l’équité salariale n’était pas la seule cause de la détresse ou des épreuves subies, mais ces employés considèrent que ces délais ont constitué l’un des facteurs qui ont aggravé leur situation. »

Le Groupe de travail reconnaît également les répercussions du système actuel sur les employeurs. À la page 115 du rapport final, le Groupe de travail écrit :

« Par ailleurs, il était possible que la plainte soit retenue et que les employeurs soient contraints à assumer le coût considérable des rajustements salariaux à la suite des procédures. »

Le Groupe de travail fait également allusion aux problèmes que peuvent poser de longues audiences au Tribunal; à la page 114, on peut lire :

« Du point de vue du Tribunal canadien des droits de la personne, les procédures de cette ampleur sont devenues excessivement difficiles à gérer. La détermination des dates d’audience pour de si longues périodes—et en particulier en tenant compte de l’agenda des avocats, des membres du Tribunal à temps partiel et des témoins experts—posait problème. Le traitement du volume de documents et autres éléments de preuve associés aux procédures représentait aussi un problème. En raison du nombre de jours consacrés aux audiences proprement dites—dans l’affaire entre l’Alliance de la fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor, les audiences ont duré 374 jours—il était inévitable que le comité d’audition ait de la difficulté à avoir une vue d’ensemble de la cause et à regrouper toute l’information pour rendre une décision judicieuse. »

Enfin, à la page 128 du rapport, le Groupe de travail conclut que :

« Toutefois, nous avons conclu de façon générale que le régime en place aux termes de l’article 11 n’a pas permis d’accomplir des progrès appréciables et systématiques dans la réalisation de l’équité salariale dans l’ensemble des employeurs relevant de la compétence fédérale. Les personnes qui ont pris part à nos consultations—travailleurs, syndicats, représentants des employeurs, groupes de revendication d’égalité, représentants du gouvernement et membres du Tribunal—n’étaient pas toujours du même avis sur les détails des changements acceptables. Pourtant, ils s’entendaient pratiquement tous pour dire que le système actuel ne constitue pas un mécanisme efficace pour parvenir à l’équité salariale. Les personnes ont subi l’insatisfaction, l’incertitude, les délais sans fin, la zizanie et les coûts astronomiques associés non seulement à l’issue du processus mais aussi au processus proprement dit. Fait peut-être le plus important, un grand nombre de travailleurs, dont la plupart étaient particulièrement vulnérables, n’ont pas eu accès au processus. »

Selon la Commission, tous ces problèmes sont on ne peut plus évidents dans cette affaire. Comme le savent le Tribunal et les parties, le rôle que doit jouer la Commission dans les audiences devant le Tribunal est énoncé à l’article 51 de la Loi canadienne sur les droits de la personne :

« En comparaissant devant le membre instructeur et en présentant ses éléments de preuve et ses observations, la Commission adopte l’attitude la plus proche, à son avis, de l’intérêt public, compte tenu de la nature de la plainte. »

Lorsqu’elle examine la lenteur de ces procédures, les coûts qu’elles représentent pour les parties et pour le public en termes de valeur monétaire, et la perte d’intégrité que subissent les mécanismes de recours servant à assurer les droits de la personne, sans oublier ce qu’il en coûte à chaque employé pour régler sa plainte, la Commission est d’avis qu’il y va de l’intérêt public, dans ce cas, de régler ce litige.

Le statu quo exige tellement de temps avant qu’on puisse en arriver à une décision définitive qu’il ne peut plus être considéré comme un moyen efficace de résoudre le conflit. De plus, l’intérêt public et les objectifs de l’équité salariale sont mal servis lorsqu’un litige prend plus d’une décennie à se régler. Il devrait y avoir un autre moyen de résoudre la question.

La Commission propose, par conséquent, que le Tribunal ajourne cette instance afin de permettre aux parties de prendre part à un dialogue efficace en vue de régler les plaintes.

L’ajournement immédiat de l’instruction de cette affaire est nécessaire pour une raison très simple : procéder autrement ne ferait qu’encourager le statu quo; et comme je viens de l’indiquer, la Commission est d’avis que le statu quo s’est révélé une solution médiocre. Les parties doivent disposer d’une période de temps raisonnable au cours de laquelle elles pourront canaliser toutes leurs énergies en vue d’en arriver à un règlement non litigieux, et s’engager en même temps sur des voies litigieuses et non litigieuses n’a aucun sens.

La Commission ne se fait aucune illusion sur la nature complexe des questions qui opposent les parties. C’est la raison pour laquelle, tout en restant ouverte à d’autres idées raisonnables, elle souhaite faire une proposition qui se résume aux questions de processus. Comme tous le savent, même les voyages les plus longs commencent par un premier pas. Pour que ce premier pas soit le moins pénible possible et dans un geste de bonne volonté, la Commission offre d’accueillir une première séance de médiation de deux jours en vue d’établir un processus où pourraient se négocier les questions de fond.

La Commission propose que cette médiation sur le processus à suivre ait lieu les 8 et 9 avril 2005. L’hon. Gérard La Forest – ancien juge à la Cour suprême du Canada –, qui est actuellement membre du Conseil consultatif de la Commission composé d’éminents juristes, a accepté d’être médiateur de cette séance en vue d’établir un cadre méthodologique où les négociations sur les questions de fond pourraient se dérouler.

La Commission assumerait les frais de cette séance de médiation sur les questions de processus qui sera tenue dans un lieu neutre à Ottawa. Les parties pourront discuter en toute liberté des paramètres selon lesquels les négociations sur les questions de fond pourront avoir lieu. Par exemple, les questions qui pourront être abordées à cette occasion pourraient être les suivantes : Qui sera présent à la table? Y aura-t-il un médiateur? Et s’il y en a un, qui? Enfin, où auront lieu les discussions et quel en sera le calendrier?

Peu importe le processus choisi pour traiter des questions de fond, les parties auront besoin d’une bonne période de temps pour négocier, examiner et se réunir en vue d’approuver– nous l’espérons – l’accord auquel elles arrivent. Cela ne signifie pas que la Commission propose d’ajourner l’instruction de l’affaire indéfiniment. Au contraire, elle est d’avis qu’il serait plus que raisonnable de fixer la date de retour au 12 septembre 2005. On s’attendrait à ce que les parties soient disponibles aux dates d’audience prévues à l’automne 2005.

Ce type de médiation permettra aux parties de prendre part au processus qu’elles pourront suivre afin d’en arriver à une décision définitive accélérée et juste au sujet de ces plaintes. Les parties elles-mêmes seront en mesure d’établir les paramètres qu’elles souhaitent se donner pour s’occuper des questions de fond dans ce conflit.

Cette approche est conforme à celle que la Commission adopte pour toutes les autres plaintes qu’elle traite : mettre l’accent sur le règlement des différends au moyen de la médiation. Il incombe à toutes les parties qui agissent dans l’intérêt du public et dans l’intérêt de leurs clients de faire tout ce qu’elles peuvent pour résoudre ces plaintes déposées depuis longtemps.

Je veux ajouter que cette proposition n’a rien d’immuable. Même si la Commission est d’avis qu’il faut tout mettre en œuvre – dans l’intérêt général – pour trouver une solution négociée, elle reste souple sur les détails concernant les dates et le lieu de cette médiation de même que la personne qui devrait la diriger. La Commission fait tout simplement une proposition. Si les parties ont de meilleures idées, elle est parfaitement disposée à les prendre en considération pourvu qu’elles aient trait à un autre moyen de régler ces plaintes.

Plus tôt cette semaine, j’ai informé les conseillers juridiques du SCEP et de Bell Canada de la teneur de cette proposition. J’ai également parlé à Mme Gagnon, qui représente Femmes-Action.

Je tiens à insister sur le fait que cette proposition est une initiative de la Commission et qu’elle n’a pas été élaborée en consultation avec aucune autre partie. La proposition a été formulée dans l’espoir que les autres parties l’accepteront, auquel cas, elles demanderont de concert avec la Commission d’ajourner l’instruction de l’affaire. Il appartient évidemment au Tribunal d’autoriser cet ajournement, une fois qu’il aura entendu chacune des parties.

La Commission fait cette demande parce qu’elle est convaincue qu’elle doit agir ainsi dans l’intérêt du public.

J’aimerais remercier le Tribunal à nouveau de m’avoir donné l’occasion de faire cette déclaration et j’ai hâte d’entendre la réponse de mes amis dès aujourd’hui, sinon très bientôt.

LE PRÉSIDENT : Merci, M. O'Rourke.

Je ne sais où vous êtes, M. Rosen ou M. Engelmann.

Je crois comprendre, M. O'Rourke, que vous vous êtes adressé à toutes les parties et que Mme Gagnon connaît la proposition que vous avez présentée ce matin de même que les détails que vous avez ajoutés.

M. O'ROURKE : Je suis désolé, j’ai du mal à vous entendre.

LE PRÉSIDENT : Est-ce que tous les conseillers juridiques et Femmes-Action sont informés de ce que vous nous avez dit aujourd’hui et de la proposition que vous avez faite?

M. O'ROURKE : Je leur ai fait part des grandes lignes de ma proposition et du fait que la Commission demandait l’ajournement immédiat et proposait que le juge La Forest anime une séance de médiation de deux jours portant sur les questions de processus uniquement. Je leur ai communiqué cette information cette semaine, plus précisément lundi.

LE PRÉSIDENT : Êtes-vous prêt à vous exprimer sur cette question dès maintenant M. Rosen, M. Engelmann et Mme Gagnon, ou voulez-vous un peu de temps pour y réfléchir?

M. ROSEN : Je ne connais pas, M. Sinclair et M. Deschamps, le protocole à suivre. Qui devrait parler le premier, le deuxième ou le troisième?

LE PRÉSIDENT : Je vais établir le protocole. Vous parlerez en premier, puis ce sera au tour de M. Engelmann et enfin de Mme Gagnon.

M. ROSEN : Mes remarques seront brèves.

M. O'Rourke, comme il l’a indiqué au Tribunal, m’a appelé cette semaine pour me faire part des grandes lignes des observations qu’il voulait formuler au Tribunal ce matin. J’ai entendu sa déclaration passablement complète et détaillée et j’ai aussi écouté avec soin la déclaration de la Commission.

Cela constitue un changement d’importance et je reconnais que la Commission a bien réfléchi à cette situation. Notre client a déjà déclaré qu’il était disposé à régler cette affaire.

Comme le sait le Tribunal, depuis le dépôt de ces plaintes, notre client n’a jamais cessé de vouloir explorer d’autres avenues pour régler cette question. Par conséquent, je m’attends à ce que mon client approuve, en principe, la proposition de la Commission canadienne des droits de la personne maintenant que je l’ai entendue en détail pour la première fois, et je crois que nous avons l’occasion à ce stade d’amorcer un processus de médiation.

Je voudrais ajouter que comme l’a proposé la Commission, nous sommes également d’avis – j’ai clarifié cette question personnellement auprès du Tribunal – que pour qu’il y ait des chances raisonnables que cette médiation soit couronnée de succès, la procédure devrait être interrompue au cours du processus de médiation. Selon nous, pour que les parties puissent concentrer leurs énergies sur les possibilités qu’offrent la médiation et la négociation de bonne foi et pour permettre l’existence ou la création de conditions favorables à une discussion constructive, les parties ne doivent et ne devraient pas poursuivre ces audiences en même temps qu’elles essaient d’en arriver à un règlement par la médiation.

Dans le même ordre d’idées, je m’attends à ce que mon client accepte la demande de la Commission concernant la suspension de l’instance jusqu’au 12 septembre 2005; je dois toutefois préciser pour votre gouverne que si jamais cette médiation ne parvient pas à résoudre le cas qui est maintenant devant le Tribunal, je préviens celui-ci que mon client sera prêt, disposé et apte à proposer et à examiner d’autres moyens de rattraper les 22 jours et demi d’audience qui auront été perdus à cause de cet ajournement. Je vous remercie.