Annexe 1 - Notes
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1. Pour de plus amples renseignements sur la Commission, consulter son Rapport annuel 2007.
2. Contexte et méthodologie : Cette soumission a été rédigée avant que la Commission n’ait pu examiner le rapport de l’État canadien. Elle est fondée sur l’hypothèse que ce dernier rapport traitera de plusieurs questions, notamment un aperçu du Canada, de ses obligations internationales, de sa structure fédérale, ainsi que des lois et des institutions qui encadrent les droits de la personne. Il tient aussi pour acquis que le rapport du Canada brossera un tableau d’ensemble de la situation des droits de la personne au Canada, et mettra en relief des réalisations en la matière, ce que la présente soumission ne peut pas faire, compte tenu de la limite de cinq pages.
Pour cette raison, la présente soumission souligne certaines de ces réalisations, mais s’attache surtout à attirer l’attention du Conseil des droits de l’Homme sur des lacunes existantes, dans un esprit de dialogue constructif, de façon à fournir au Conseil une perspective différente, compte tenu de ses autres sources de renseignements. Ces lacunes touchent certains groupes en particulier, dont on traite dans la soumission. On aurait également pu traiter d’autres groupes, et examiner les engagements pris par le Canada devant le Conseil des droits de l’Homme et devant les organes de traités, mais l’espace manque à cette fin.
Cette soumission porte essentiellement sur le mandat législatif de la Commission, qui vise un nombre limité de droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l’Homme. La Commission compte sur la contribution des ONG pour traiter adéquatement de la situation relative aux autres droits prévus par la Déclaration universelle et d’autres instruments internationaux touchant les droits de la personne.
La structure générale du texte, composé de quatre sections, de A à D, est conforme aux directives du Conseil des droits de l'Homme, et les paragraphes sont numérotés conformément aux recommandations du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme.
L'EPU doit normalement porter sur les quatre années précédentes. Le lecteur notera que, dans quelques cas, des données antérieures à cette période sont citées; dans ces cas, il s'agit des dernières données disponibles, et elles sont néanmoins fournies parce qu'il n'y a pas de raison de croire que la situation ait changé depuis de façon marquée.
3. Voir entre autres : Des promesses à tenir : Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne, Rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, décembre 2001.
4. Commission canadienne des droits de la personne, Rapport annuel 2003 - Perspectives d’avenir.
5. L’expression « peuples autochtones » renvoie aux peuples indiens, inuit et métis, comme l’indique la Constitution canadienne. Ceux qui sont désignés comme « Indiens » par la loi se désignent eux-mêmes comme les Premières Nations. Il y a plus de 630 communautés des Premières Nations au Canada.
6. Les onze motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience et l'état de personne graciée.
7. Ce rapport constatait qu’au cours des 20 années précédentes, la Commission avait observé que le modèle réactif de redressement fondé sur des plaintes, que prévoit la Loi canadienne sur les droits de la personne, comportait de sérieuses limites. Le rapport recommandait entre autres une révision de la loi fédérale qui imposerait aux employeurs des obligations positives en matière de parité salariale, comme la préparation d’un plan d’intervention systématique qui serait contrôlé par l’État. Cette recommandation a ensuite été reprise en 2004 par le Groupe de travail sur l’équité salariale, nommé par le gouvernement fédéral pour étudier la question.
Source: Commission canadienne des droits de la personne, Le temps d'agir – Rapport spécial au Parlement sur la parité salariale, février 2001.
8. Réponse au Comité permanent
9. Par exemple, la retraite obligatoire peut être permise lorsqu’elle est associée à un régime de retraite. Pour de plus amples détails sur ces exceptions, voir l’article 15 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
10. Egan c. Canada.
11. La société canadienne est en pleine évolution, et le paysage des droits de la personne a changé radicalement depuis la création de la Commission il y a 30 ans. Les minorités raciales représenteront le cinquième de la population canadienne en 2016, alors qu’elles ne formaient que 4,7 % de la population en 1981. La population canadienne vieillit et les structures familiales se transforment. Des droits importants entrent en conflit, comme la liberté d’expression et la liberté de culte. Les questions à traiter sont plus complexes : par exemple, la définition reçue de handicap recouvre maintenant la maladie mentale et les sensibilités environnementales.
12. Statistique Canada, Données sur la communauté, tirées du recensement de 2006 et publiées en 2008.
L’Assemblée des Premières Nations a fait les commentaires suivants sur les données de Statistique Canada portant sur les peuples autochtones : « [traduction] la méthodologie et les données utilisées par Statistique Canada ne sont pas fiables et sont trompeuses. Statistique Canada a inclus dans ses données sur les Premières Nations (et dans les données totales sur les peuples autochtones) plus de 130 000 « Indiens non inscrits ». Ce groupe de Canadiens se déclarent Indiens, sans qu’il y ait vérification ni validation par un organisme externe, sans que le terme soit défini, et sans rôle dans la Constitution. Bien que l’Assemblée des Premières Nations appuie le fait que certaines personnes qui peuvent se déclarer de bon droit membres des Premières Nations ont été exclus de la Loi sur les Indiens, il est impossible de déterminer si le recensement mené par Statistique Canada comprend ces personnes. De plus, le recensement n’a pas compté 200 000 membres des Premières Nations, selon le Registre des Indiens conservé par le gouvernement au sein du ministère des Affaires indiennes et du Nord, en partie parce que 22 communautés des Premières Nations n’ont pas participé au recensement, et que près de 166 communautés avaient un taux de non-participation supérieur à 25 %. » Commentaires fournis à la Commission le 14 août 2008.
13. Pour avoir un aperçu général des failles dans l’application des droits des peuples autochtones au Canada, voir : Closing the Implementation Gap - Indigenous Peoples and Human Rights in Canada, 2006, disponible en anglais seulement.
14. Par exemple, le taux de chômage des 15 ans et plus était de 27,7 % chez les Indiens inscrits vivant dans un réserve et de 7,4 % dans l’ensemble de la population canadienne du même âge. Le revenu personnel moyen était de 16 935 $ chez les Indiens inscrits, ou près de la moitié de ce qu’il était chez l’ensemble des Canadiens, soit 29 769 $.
Source : Affaires indiennes et du Nord Canada, Analyse des conditions socioéconomiques, 1996 et 2001 - Indiens inscrits, Indiens inscrits vivant dans une réserve et ensemble de la population canadienne, 2005.
http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection/R32-163-2001F.pdf
15. À titre d’exemple, en 2001, le taux de diplômation au secondaire était de 48,6 % chez les Indiens inscrits et de 68,7 % dans l’ensemble de la population canadienne.
Source : Analyse des conditions socioéconomiques, 1996 et 2001, op. cit.
16. Par exemple, en 2001, l’espérance de vie masculine était de 70,4 ans chez les Indiens inscrits comparativement à 77,0 ans chez l’ensemble des Canadiens. La même année, l’espérance de vie féminine était de 75,5 ans chez les Indiennes inscrites et de 82,1 ans chez l’ensemble des Canadiennes. Le taux brut de tuberculose – une maladie souvent associée à la pauvreté et à des conditions de vie déficientes – chez les Indiens inscrits était de 3,4 % en 2001, plus de cinq fois supérieur à celui de l’ensemble de la population canadienne (0,6 %).
Source : Analyse des conditions socioéconomiques, 1996 et 2001, op. cit.
17. Le bien-être des jeunes enfants au Canada - Rapport du gouvernement du Canada, 2002, novembre 2002.
18. Organisation nationale de la santé autochtone, La qualité de l’eau potable dans les communautés autochtones du Canada – Mémoire, 21 mai 2002.
19. Edward Ng, L’incapacité chez les Autochtones du Canada en 1991, dans Statistique Canada, Rapports sur la santé, été 1996, vol. 8, numéro 1.
20. Conseil canadien de développement social, La prévention de la criminalité juvénile par le développement social, sans date.
21. L’enquêteur correctionnel a constaté que le Service correctionnel du Canada classe systématiquement les délinquants autochtones à des niveaux de sécurité plus élevés que les délinquants non autochtones; ils sont mis en liberté plus tard que les délinquants non autochtones et sont plus susceptibles de voir leur libération conditionnelle révoquée pour des raisons techniques. Il a aussi constaté que les délinquants autochtones n’ont pas toujours rapidement accès aux programmes et aux services de réadaptation qui les aideraient à réintégrer leurs collectivités.
Source : Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, Discrimination systémique à l’égard des délinquants autochtones dans les prisons du Canada, 16 octobre 2006.
22. Le concept de faible revenu est semblable à celui de pauvreté, quoique différent. Voir : Ivan P. Fellegi, statisticien en chef du Canada, À propos de la pauvreté et du faible revenu, septembre 1997.
http://www.statcan.ca/francais/research/13F0027XIF/13F0027XIF1999001.htm
23. En effet, la proportion de personnes handicapées ayant un faible revenu était près de deux fois plus élevée que celle des personnes non handicapées en 1997.
Source: Développement social Canada, Prestations et services pour les personnes handicapées, À l’unisson 2000: Les personnes handicapées au Canada, mars 2001.
http://www.unionsociale.gc.ca/In_Unison2000/iu04100f.html
Cet état découle en partie du fait que, toujours en 1997, la proportion de personnes handicapées en âge de travailler, mais qui étaient au chômage ou inactives (35 %), était plus du double de celle des personnes non handicapées (14 %).
Source: Ressources humaines et développement social Canada, Vers l'intégration des personnes handicapées 2006, mis à jour le 30 mai 2008.
24. Développement social Canada, Prestations et services pour les personnes handicapées, Mesures et services de soutien pour les adultes et les enfants (de 5 à 14 ans) ayant une incapacité au Canada : Une analyse des données portant sur les besoins et les lacunes, 3 décembre 2004.
25. Groupe de travail sur l'équité salariale, L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental, Rapport final, 2004.
26. C’est ce qu’illustrent les revenus moyens des Canadiens en 2001 :
tous les hommes canadiens : 36 865 $
les hommes appartenant à une minorité raciale : 28 929 $
les hommes handicapés : 26 890 $
toutes les femmes canadiennes : 22 885 $
les hommes autochtones : 21 958 $
les femmes appartenant à une minorité raciale : 20 043 $
les femmes handicapées : 17 230 $
les femmes autochtones : 16 519 $
Source: Institut canadien de recherches sur les femmes, Les nouvelles politiques fédérales relatives à l'égalité des femmes : l'épreuve de la réalité, 2006.
http://www.criaw-icref.ca/factSheets/Fact%20sheet%202006/Nouvelles%20politiques%20f%C3%A9d.%20relatives%20%C3%A0%20l'%C3%A9galit%C3%A9%20des%20femmes.pdf
27. Statistique Canada, La violence faite aux femmes : tendances statistiques, dans Le Quotidien, 2 octobre 2006.
http://www.statcan.ca/Daily/Francais/061002/q061002a.htm
28. Association des femmes autochtones du Canada, L’Initiative Soeurs par l’esprit - Analyse documentaire, mars 2008.
http://www.nwac-hq.org/fr/documents/French_SISLiteratureReviewMarch2008.pdf
29. Au Canada, l’expression « minorités visibles » est généralement employée pour désigner ce segment de la population, notamment dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi, mais compte tenu des observations passées adressées au Canada par le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies, on se réfère dans le présent document aux minorités raciales. Voir à ce sujet: paragraphe 13.
http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/421/70/PDF/G0742170.pdf
30. Statistique Canada, La mosaïque ethnoculturelle du Canada - Recensement de 2006 : faits saillants, 2008.
31. En 2001, le taux de chômage moyen au Canada était de 6,7 %, mais près du double (12,6 %) parmi les minorités raciales. En 1996, les minorités raciales avait un revenu moyen avant impôt de 19 227 $, comparativement à 25 069 $ chez les autres Canadiens, soit un écart de 23 %. Toujours en 1996, le pourcentage moyen de Canadiens ayant un faible revenu avant impôt était de 21 %, mais grimpait à 38 % pour les membres des minorités raciales, dont environ 70 % étaient nés à l’étranger.
Source: National Anti-Racism Council of Canada, Racial Discrimination in Canada, Submissions to the Committee on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination on the Occasion of the Review of Canada’s Seventeenth and Eighteenth Reports on the United Nations under the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, février 2007, disponible en anglais seulement.
32. En 2001, 6,1 % des fonctionnaires fédéraux s’étaient identifiés comme provenant d’un groupe racial minoritaire; l’objectif est de 10,4 % de l’effectif, compte tenu de leur disponibilité dans le marché du travail canadien. Qui plus est, depuis quelques années, leur taux de recrutement continue de se situer en-dessous de leur disponibilité dans le marché du travail, ce qui ne laisse probablement présager aucune amélioration dans les années à venir.
Sources:
Commission canadienne des droits de la personne, Loi sur l’équité en matière d’emploi 2001, p. 12.
Commission canadienne des droits de la personne, Rapport annuel 2007 - Situation des quatre groupes désignés sur le marché du travail canadien, p. 5.
33. La Loi sur l’équité en matière d’emploi oblige les employeurs de compétence fédérale à s’assurer qu’au sein de leur effectif, il y ait une représentation équitable de ce segment de la population, de même que des femmes, des Autochtones et des personnes handicapées.
34. Voir entre autres:
Bernie M. Farber, L’Internet et la promotion de la haine : le dilemme du XXIe siècle, dans Thèmes canadiens, printemps 2006.
Canadian Arab Federation (CAF) & Canadian Council on American Islamic Relations (CAIR-CAN), Brief on the Review of the Anti-terrorism Act, Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness Subcommittee on Public Safety and National Security, septembre 2005, disponible en anglais seulement.
http://www.caircan.ca/downloads/CCC-RAA.pdf
35. Statistique Canada, Gains et revenus des Canadiens durant le dernier quart de siècle, Recensement de 2006, publié en 2008.
36. Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention – Observations finales : Canada, CRC/C/15/Add.215, 27 octobre 2003.
http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G03/446/49/PDF/G0344649.pdf?OpenElement
37. Coalition canadienne pour les droits des enfants, Canada and the Rights of Children – 2003 Review of Canada’s Record, disponible en anglais seulement, sans date.
38. Voir entre autres : Commission ontarienne des droits de la personne, Un prix à payer : Les coûts humains du profilage racial, 9 décembre 2003.
http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/news/NewsRelease.2006-05-30.0058971277
Annexe 2 - Améliorer le processus d’EPU
La Commission canadienne des droits de la personne considère que l’instauration de l’EPU représente un progrès important pour les Nations Unies, et est reconnaissante de la place accordée aux institutions nationales des droits de l’Homme dans ce processus. Elle suggère d’améliorer ce processus de trois façons :
A. Revoir l’échéancier de présentation des soumissions pour que les institutions nationales et les ONG puissent examiner et commenter le rapport de l’État bien avant qu’elles ne préparent leurs propres soumissions.
B. Permettre aux institutions nationales et aux ONG d’intervenir lors du dialogue interactif au sein du groupe de travail.
C. Remettre la soumission de cinq pages des institutions nationales directement aux membres du Conseil, au lieu de la résumer avec les soumissions des ONG, compte tenu du statut distinct et du droit de participation que leur a accordé le Conseil des droits de l’Homme dans sa résolution 5/1.