Dossier no : 30323

COUR SUPRÊME DU CANADA
(en appel de la Cour d’appel fédérale)

ENTRE :

AIR CANADA

appelant

- et -

LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

intimé

- et -

LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE
(DIVISION DU TRANSPORT AÉRIEN)

intimé

MÉMOIRE DE L’INTIMÉ,
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

TABLES DES MATIÈRES

COPIE ENVOYÉE À

PARTIE I – EXPOSÉ DES FAITS

Nature du pourvoi
Plaintes du Syndicat canadien de la fonction publique au titre de l’équité salariale

PARTIE II – QUESTIONS EN LITIGE

Norme de contrôle
Objet du présent pourvoi : la législation sur les droits de la personne et son interprétation
Cloisonnement professionnel et disparité salariale
Promulgation de l’article 11 en vue notamment d’éliminer le cloisonnement professionnel
Objet du critère de l’« établissement » de l’article 11
Évolution de l’Ordonnance liée à la notion d’« établissement »
Article 10 de l’Ordonnance

Emploi du mot «  comprennent »
Emploi des mots «  indépendamment des conventions collectives »

Incidence pratique d’une approche fonctionnelle
Absence de conflit entre la législation sur les droits de la personne et la législation du travail
Conclusion

PARTIE IV – DÉPENS

PARTIE V – ORDONNANCE DEMANDÉE

PARTIE VII – SOURCES LÉGISLATIVES