PARTIE VII – SOURCES LÉGISLATIVES
Lois fédérales
Loi canadienne sur les droits de la personne
, L.R.C. 1985, ch. H-6.
Loi d’interprétation
, L.R.C. 1985, ch. I-21.
Règlements fédéraux
Ordonnance de 1986 sur la parité salariale
, DORS/86-1082.
Lois provinciales
Loi de 1993 modifiant la Loi sur l’équité salariale
, L.O. 1993, ch. 4.
Loi sur l’égalité des salaires
, C.P.L.M., ch. P-13.
Loi sur l’équité salariale
, L.N.-B. 1989, ch. P-5.01.
Loi sur l’équité salariale
, L.R.O. 1990, ch. P-7.
Loi sur l’équité salariale
, L.R.Q. ch. E-12.001.
Pay Equity Act
, R.S.N.S. 1989, ch. 337.
Pay Equity Act
, R.S.P.E.I. 1988, ch. P-2.