III UN SYSTÈME EXHAUSTIF
1. Étendre la portée de la protection en reconnaissant de nouveaux motifs
Questions clés : Que pensez-vous de l’ajout des modifications proposées à la LCDP? |
Pour qu’un système national de protection des droits de la personne joue son rôle, il doit être accessible à tous les Canadiens qui sont victimes de discrimination. Le Parlement a reconnu qu’au fil des ans la notion de discrimination s’est élargie pour englober de nouveaux groupes et de nouveaux motifs. La Commission cherche à corriger deux lacunes liées à sa capacité limitée de protéger les Autochtones et les personnes qui subissent de la discrimination en raison de leur condition sociale.
De même, la Commission propose qu’on ajoute un renvoi aux traités internationaux en matière de droits de la personne dans le préambule de la LCDP, qu’on lui confie le mandat de rendre compte de la mesure dans laquelle le gouvernement remplit ses obligations aux termes de ces traités et qu’on lui donne les ressources pour ce faire.
IV UN SYSTÈME PRÉVENTIF ET PROSPECTIF
1. Prévention
Questions clés : Quels sont les éléments d’une bonne stratégie de prévention? Le Web est-il un bon outil dans ce domaine d’activité? Quels autres outils de communication pourraient être utilisés? Quels mécanismes internes avez-vous ou développeriez-vous pour éviter que des plaintes soient adressées à la CCDP? |
La Commission s’est engagée à mettre en œuvre une vaste stratégie de prévention. Elle cherchera à collaborer avec les principaux mis en cause afin de les aider à instaurer une culture des droits de la personne dans leur milieu de travail. La Commission a mis sur pied la Direction de la prévention de la discrimination, dont la fonction est de faciliter ce rôle.
2. Un système prospectif
Questions clés : Lequel de ces instruments proactifs serait le plus efficace? Y a-t-il d’autres instruments ou stratégies proactives que vous recommanderiez? Quels indicateurs vous semblent les plus indispensables pour mesurer les progrès en matière de droits de la personne? Quels renseignements seraient utiles dans un bilan sur la situation des droits de la personne? |
La Commission propose d’entreprendre de nouvelles initiatives visant à favoriser l’atteinte des objectifs de la LCDP autrement que par le processus de traitement des plaintes. Le recours à des initiatives proactives est considéré comme une stratégie déterminante pour réaliser cet objectif. On a recommandé que la Commission améliore sa capacité à fournir de l’information qualitative sur la situation des droits de la personne au Canada. L’une des possibilités serait que la Commission utilise divers outils pour évaluer les effets des nouvelles initiatives et lois du gouvernement sur la situation des droits de la personne.
La Commission est aussi en train d’élaborer des indicateurs sur lesquels s’appuieraient les rapports périodiques portant sur la situation des droits de la personne au Canada. La Commission entreprendra en 2005 des consultations avec les intervenants intéressés par cette question.
V ASSURER UNE BONNE GOUVERNANCE
1. Indépendance et impartialité
Questions clés : Est-ce que le fait d’avoir de solides relations avec le Parlement est le moyen le plus viable de sauvegarder l’indépendance de la Commission tout en garantissant sa responsabilisation? Comment cela aiderait-il votre organisme ou l’aiderait-il à remplir son mandat? Quels autres moyens permettraient de sauvegarder l’indépendance de la Commission tout en garantissant sa responsabilisation? |
La Commission n’est pas un instrument de la politique gouvernementale comme les autres ministères fédéraux. Elle est souvent appelée à critiquer le gouvernement, voire à s’y opposer devant les tribunaux, ce qui suppose un système de responsabilité et de responsabilisation fort différent. La Commission estime que, pour éviter de donner l’impression qu’il y a conflit, elle doit consolider ses relations avec le Parlement pour ce qui est du financement et de la reddition de comptes.
2. Une gouvernance cohérente
Question clé : À quel point est-ce important pour votre organisme ou votre mandat que la Commission cherche des moyens d’assurer la cohérence générale en matière de protection des droits de la personne? |
La Commission a constaté que de plus en plus d’organismes fédéraux rendent des décisions qui portent sur les questions liées aux droits de la personne. Les organismes spécialisés peuvent jouer un rôle important, mais la Commission voudrait s’assurer qu’il y a une cohérence générale en matière de protection des droits de la personne, compte tenu du caractère quasi-constitutionnel de la LCDP et de la responsabilité d’appliquer la Loi qui lui incombe.