À quoi dois-je m’attendre?

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La Commission essaie généralement de résoudre les plaintes concernant les droits de la personne le plus rapidement possible. Nous appelons cela le « règlement des différends ». La façon dont une plainte pour discrimination progresse dans le processus de règlement des différends de la Commission dépend des détails de l’affaire. 

La Commission sera impartiale tout au long du processus de règlement des différends. Cela veut dire qu’elle ne prendra le parti de personne. Bien que la Commission gère toutes les plaintes, elle ne représente ni le plaignant ni l’intimé. Dans certains des cas où une plainte va devant le Tribunal canadien des droits de la personne, la Commission participera pour représenter l’intérêt public lorsque l’affaire peut éclaircir, influencer, modeler ou définir le droit relatif aux droits de la personne.

Le processus de règlement des différends de la Commission comporte trois étapes principales :

Remarque : Selon les détails et les parties concernées, une plainte pour discrimination peut ne passer qu’une seule étape ou elle peut franchir les trois étapes du processus avant sa résolution. Bien que le processus soit décrit ici d’une manière linéaire, il importe de savoir qu’une plainte ne progresse pas nécessairement dans le processus de cette façon. Selon les détails de la plainte, celle-ci peut sauter certaines étapes ou phases.

Première étape : Avant le dépôt d’une plainte officielle

Demande de renseignements et examen préliminaire

Une plainte pour discrimination commence par votre appel téléphonique, votre lettre ou lorsque vous envoyez à la Commission un formulaire dûment rempli (à partir de l’outil d'évaluation préliminaire de plainte). Au moyen de l’une de ces méthodes, vous expliquez pourquoi vous voulez porter plainte pour discrimination.

Deuxième étape : Après le dépôt d’une plainte officielle

Notification

L’organisme contre lequel vous portez plainte est avisé dès que possible par écrit, une fois que la Commission a reçu votre plainte. 

La Commission doit ensuite décider si elle accepte votre plainte. De nombreux facteurs sont à prendre en compte. Votre plainte ne sera pas acceptée par la Commission si :

  • Votre problème ne relève pas de la compétence de la Commission.
  • Votre problème n’est pas lié à l’un des motifs de discrimination.
  • Votre problème n’est pas fondé sur un acte discriminatoire dans la Loi. 
  • Un mécanisme interne de règlement des différends peut être utilisé à la place de ce processus.
  • Un autre processus traite déjà la plainte.
  • Votre plainte est insignifiante, frivole, vexante ou de mauvaise foi. 
  • Votre plainte n’a pas été déposée dans l’année suivant le ou les incidents dont vous vous plaignez.

Rappel : Lorsque vous déposez une plainte, il se peut que certaines personnes soient contrariées. Cependant, la Loi prévoit que personne ne peut vous menacer ni vous intimider parce que vous avez porté plainte. On parlerait alors de représailles. Si quelqu’un exerce des représailles contre vous, vous pouvez porter déposer une deuxième plainte. Si la personne en question commet un acte criminel, appelez aussi la police. Documentez soigneusement votre cas – prenez des notes sur tous les incidents, en précisant la date et l’heure, le lieu et le nom des témoins, et en expliquant pourquoi il s’agit de représailles selon vous.

Médiation

Si la Commission décide d’accepter votre plainte, elle peut offrir la médiation. 

Le processus de médiation est volontaire et confidentiel. Il donne à chaque partie l’occasion d’expliquer sa compréhension de l’histoire, puis tente de résoudre les préoccupations qui ont engendré la plainte. 

Les médiateurs sont impartiaux et qu’ils ne représentent ni vous ni l’autre partie.

Si la médiation fonctionne, les deux parties doivent alors signer un accord de règlement. Cet accord présente ce que chaque partie a décidé de faire pour régler le différend. C’est ce que l’on appelle trouver un terrain d’entente. 

Si la médiation ne fonctionne pas, votre plainte pour discrimination fait alors l’objet d’une enquête. Les points abordés lors de la médiation ne peuvent pas être utilisés contre vous au cours de l’enquête. 

L’histoire de  David

David travaille pour un transporteur aérien interprovincial en Alberta. Le printemps dernier, il a été victime d’un grave accident qui l’a laissé paralysé. Après des traitements de réadaptation, il était près à reprendre son poste de répartiteur.

À son retour au travail, il se rend compte que l’édifice n’est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant. La salle des toilettes est trop petite et l’aire de travail doit être reconfigurée pour lui aménager un poste de travail adapté à ses besoins. 

David s’adresse au propriétaire de la petite entreprise familiale qui lui avoue être préoccupé par ce qui arrive. Le propriétaire lui dit que l’entreprise n’a pas les moyens de payer l’installation d’une rampe ni les rénovations qu’il faudrait faire pour agrandir la salle de toilettes et son poste de travail. Très déçu, David communique avec la Commission pour savoir s’il pourrait porter plainte contre son employeur.

Après avoir parlé avec le propriétaire de l’entreprise à propos de la plainte que David a l’intention de déposer, un employé de la Commission demande à David s’il accepterait de participer officieusement à un processus de résolution des différends. Le processus vise à réunir toutes les personnes touchées par la situation pour qu’elles puissent discuter et trouver une solution.

David et le propriétaire acceptent de rencontrer un médiateur professionnel qui participera en tant que tierce partie indépendante.

Le médiateur écoute David et le propriétaire donner chacun leur version des faits. Il dirige la discussion portant sur les coûts des rénovations et sur les avantages que l’entreprise et les employés et visiteurs pourraient en retirer. David et son patron s’entendent pour collaborer en vue d’inspecter le bâtiment et de dresser un plan d’action visant à en améliorer l’accès. Le plan fera la liste des besoins urgents et contiendra un échéancier des travaux qui pourront être faits plus tard dans le cadre du calendrier d’entretien régulier.

David et son patron se mettent d’accord et signent une entente de règlement.

Enquête

Au cours du processus d’enquête, la Commission examine votre affaire selon ses mérites. Cela signifie que l’enquêteur : 

  • parle avec vous et avec l’intimé
  • interroge les témoins
  • examine tous les documents à l’appui
  • décide s’il existe des preuves à l’appui des allégations formulées dans la plainte.

Au cours de l’enquête, l’enquêteur demande habituellement à l’autre partie de lui fournir sa réponse ou des documents justificatifs. 

À l’issue de l’enquête, l’enquêteur prépare un rapport. Le rapport mentionne l’une des trois recommandations suivantes : 

  • votre plainte devrait être rejetée
  • votre plainte devrait être envoyée en conciliation
  • votre plainte devrait être renvoyée devant le Tribunal canadien des droits de la personne aux fins d’examen complémentaire. 

Le rapport d’enquête est partagé avec vous et avec l’autre partie. Vous avez tous deux la chance d’émettre des remarques écrites au sujet du rapport. 

La décision de la Commission

Après l’enquête, les membres de la Commission lisent le rapport d’enquête et les remarques que vous et le plaignant avez émises avant de prendre une décision. 

Les membres de la Commission décident si la plainte doit être rejetée, envoyée en conciliation ou renvoyée devant le Tribunal. 

Les décisions de la Commission sont sans appel; l’agent des droits de la personne ne peut donc pas demander aux membres de la Commission de modifier leur décision une fois qu’elle est prise. 

Troisième étape : Après la décision de la Commission

Conciliation

La conciliation est semblable à la médiation. La différence est que la conciliation est obligatoire. Tant vous-même que l’autre partie devez participer à la conciliation en tant que tentative finale pour régler le différend. 

Si la Commission décide que votre affaire doit aller en conciliation, les deux parties se voient en général accorder un délai de trois à quatre mois pour tenter de régler la plainte pour discrimination. Si vous ne trouvez pas de terrain d’entente à ce moment-là, l’affaire peut être renvoyée aux membres de la Commission aux fins d’examen complémentaire, voire devant le Tribunal canadien des droits de la personne. 

 

Chapitre 7: Comment fonctionne le processus de plainte de la CCDP?

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Le Tribunal 

Si la Commission décide de renvoyer une plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne, la Commission ne contrôle plus la plainte. 

Le Tribunal peut tenir une audience. Il vous demande à vous et à l’autre partie de fournir des documents et appelle les témoins à l’appui. 

Dans certains cas, la Commission participe également à l’audience du Tribunal pour représenter l’intérêt public. On considère qu’une affaire est d’intérêt public lorsque le résultat peut clarifier, influencer, modeler ou définir la loi relative aux droits de la personne. Si cela se produit, la Commission peut aussi fournir des documents et appeler des témoins. 

Après l’audience, le Tribunal va soit rejeter la plainte, soit estimer qu’il y a eu discrimination. Si le Tribunal estime qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner à l’organisme de prendre des mesures correctives. 

Par mesures correctives, on entend que l’organisme peut se voir ordonner ce qui suit : 

  • la modification de ses politiques ou pratiques, ou la création de politiques sur les droits de la personne
  • le paiement de vos salaires perdus ou la réintégration dans votre emploi
  • le suivi d’une formation de sensibilisation sur les droits de la personne
  • des dédommagements pour souffrances et douleurs ainsi que pour toutes pertes causées par la discrimination. 

Remarque : Le Tribunal ne peut pas ordonner le remboursement des frais juridiques.

Révision judiciaire

Si l’une ou l’autre des parties n’est pas d’accord avec une décision rendue par la Commission ou le Tribunal, elle peut demander à la Cour fédérale de revoir la décision. On appelle ce processus une révision judiciaire. Si la Cour fédérale est d’accord avec la personne qui a présenté la demande, elle renvoie l’affaire devant la Commission ou le Tribunal. La Commission ou le Tribunal sont tenus d’examiner une nouvelle fois l’affaire.

Chapitre 8 : Le Tribunal

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