Quelle est la différence entre la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés?
La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination en fonction de onze motifs : l’invalidité, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale, la situation familiale et l’état de personne graciée.
Les droits fondamentaux de la personne, par exemple la liberté de parole et l’interdiction de l’emprisonnement illégal, sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Les questions relevant de la Loi sont réglées par la Commission. Les questions relevant de la Charte sont réglées par le système judiciaire.
Comment faire pour déposer une plainte en matière de droits de la personne contre un employeur, un syndicat ou un fournisseur de services sous réglementation provinciale?
Prière de s’adresser aux organismes provinciaux et territoriaux de défense des droits de la personne qui sont énumérés sur notre site Web.
J’ai un problème au travail, mais il ne relève ni des lois fédérales ni des lois provinciales sur les droits de la personne. Où puis-je trouver de l’aide?
Si vous êtes un fonctionnaire fédéral, veuillez vous adresser à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, au 240, rue Sparks, Tour Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1P 5V2, ou par courriel.
Si vous travaillez pour un autre employeur sous réglementation fédérale, veuillez vous adresser au Programme du travail de Développement Social Canada. Vous trouverez le Code canadien du travail et d’autres textes de loi sur le site Web du ministère. Allez à la section Contactez-nous pour entrer en contact avec Développement Social Canada.
Si vous travaillez pour un employeur sous réglementation provinciale, vous pouvez trouver votre ministère provincial du Travail, de l’Emploi ou des Ressources humaines.