Selon l'article 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'état de personne graciée signifie l'état d'une personne qui a obtenu une réhabilitation légale (c'est-à-dire que sa condamnation a été effacée).

Une fois qu'une personne a obtenu sa réhabilitation, toute distinction fondée sur l'infraction qu'elle avait commise constitue de la discrimination. Les personnes graciées ont droit tout autant que quiconque à l'égalité des chances d’épanouissement.