Aperçu

Régler les différends

Discrimination et harcèlement

La Loi canadienne sur les droits de la personne protège quiconque est légalement présent au Canada ou a le droit d'y revenir contre la discrimination exercée par tout employeur ou fournisseur de services sous réglementation fédérale. Cela comprend :

• les ministères, les organismes et les sociétés d'État du gouvernement fédéral;  
• les banques à charte;
• les compagnies aériennes;
• les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs;
• les compagnies de télécommunications et de téléphone interprovinciales;
• les compagnies d'autobus et de chemins de fer assurant le transport entre les provinces; 
• les Premières nations;
• les autres industries sous réglementation fédérale, par exemple, certaines mines.

Pour consulter des exemples d’employeurs privés relevant de la compétence fédérale, voyez la liste établie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Si l’organisation concernée ne figure pas ci-dessus, il est fort possible que votre plainte ne vise pas un employeur ou un fournisseur de services sous réglementation fédérale, et la Commission canadienne des droits de la personne ne peut vous aider. En l’occurrence, la question relève plutôt d’une loi provinciale ou territoriale, et vous devriez communiquer avec la commission des droits de la personne de la province ou du territoire compétent.

Vos préoccupations relèvent d’une loi provinciale ou territoriale si elles concernent une organisation de l’une des catégories suivantes :

• entreprises de détail ou d’hébergement telles que magasins, restaurants, hôtels, etc.;
• hôpitaux ou fournisseurs de soins de santé;
• écoles, collèges ou universités;
• la plupart des entreprises de fabrication.

Les provinces et les territoires appliquent des lois semblables qui interdisent la discrimination dans leurs propres sphères de compétence.