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La Commission canadienne des droits de la personne applique la
Loi canadienne sur les droits de la personne
et veille au respect de la
Loi sur l'équité en matière d'emploi
. Ces deux lois prévoient l'application des principes de non-discrimination et d'égalité des chances dans tous les secteurs de
compétence fédérale
.
Quoi de neuf
23/07/2010
Vous pouvez maintenant vous inscrire au Forum sur la prévention de la discrimination 2010. (Réservez votre place dès aujourd'hui!)
30/06/2010
La Commission canadienne des droits de la personne regroupera ses services régionaux à partir du 30 juin 2010
16/06/2010
Décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire
Robert Ballantyne c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
16/06/2010
Décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire
Levan Turner c. l'Agence des services frontaliers du Canada
(Décision publiée uniquement en anglais pour le moment)
16/06/2010
La présidente prononce le mot d'ouverture à un débat d'experts sur les droits de la personne, à l'occasion du 5e Congrès international du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, tenu à Montréal
ÉVÉNEMENTS HISTORIQUES
La Cour suprême du Canada décide que le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe, dans l'affaire Janzen c. Platy Enterprises, en 1989.
Comment se renseigner sur...
Information pour les employeurs
Information pour les employés
l'obligation de prendre des mesures d'adaptation
l'Initiative nationale autochtone