COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
www.ccdp-chrc.gc.ca
Page d'accueil > Aperçu > À notre sujet
Aperçu
Ressources
-
Divulgation proactive
OUTILS DE PAGE
La Commission canadienne des droits de la personne est un organisme indépendant créé par le Parlement en 1977. Elle exerce son mandat en toute indépendance du gouvernement du Canada.
La Commission canadienne des droits de la personne applique la Loi canadienne sur les droits de la personne et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Ces deux lois prévoient l'application des principes de non-discrimination et d'égalité des chances dans tous les secteurs de compétence fédérale.
La Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne sont deux entités distinctes et indépendantes.